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Dossier en cours

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Économie

En discussion depuis le 9 décembre 2024

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Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 13 juin 2025· Loi n° 2025-534· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 5 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 10 déc. 2024· Rapport le 19 févr. 2025
📄

Dépôt du texte

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 13 juin 2025· Loi n° 2025-534· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 5 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 10 déc. 2024· Rapport le 19 févr. 2025
0
Séances1
Le texte
Amendements18
Statistiques
1ère lecture
le 10 déc. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 5 juin 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 6 mars 2025· Rapport le 28 mai 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 6 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 10 déc. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 5 juin 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 6 mars 2025· Rapport le 28 mai 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 6 mars 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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