Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

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• Proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites (article 34-1 de la Constitution)