Scrutin public
Se connecterCréer un compte

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

ActualitésMentions légalesConfidentialité
Scrutin public
Se connecterCréer un compte
← Retour à tous les sujets

Dossier en cours

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi✎Amendements18♡Voter
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Économie

En discussion depuis le 9 décembre 2024

Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances1Le texteAmendements18StatistiquesParcours
Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances1Le texteAmendements18Statistiques

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 13 juin 2025· Loi n° 2025-534· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 5 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 10 déc. 2024· Rapport le 19 févr. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 10 déc. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 5 juin 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 6 mars 2025· Rapport le 28 mai 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 6 mars 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

PIONSNR5S459B01980

expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

Déposé le 5 mars 2025Publié le 4 juin 2025
🏛️ Voir sur AN.fr →