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Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Économie

En discussion depuis le 9 décembre 2024

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Parcours de la loi

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Promulgation

le 13 juin 2025· Loi n° 2025-534· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 5 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 10 déc. 2024· Rapport le 19 févr. 2025
0
Séances1
Le texte
Amendements18
Statistiques
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 10 déc. 2024
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 5 juin 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 6 mars 2025· Rapport le 28 mai 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 6 mars 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 169Contre · 0Abstention · 3Absent

172 votants · 30% de présence

Assemblée Nationale

Pour

98%169

Contre

0%0

Abstention

2%3

172 votants · 30% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (1↑ 0↓)Aude · 100% pour (1↑ 0↓)Aveyron · 100% pour (1↑ 0↓)Bouches-du-Rhône · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Calvados · 100% pour (1↑ 0↓)Cantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · 100% pour (3↑ 0↓)Cher · 100% pour (3↑ 0↓)Corrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · 100% pour (1↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 100% pour (1↑ 0↓)Creuse · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Dordogne · 100% pour (1↑ 0↓)Doubs · aucune donnéeDrôme · 100% pour (2↑ 0↓)Eure · 100% pour (3↑ 0↓)Eure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 100% pour (3↑ 0↓)Gard · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Garonne · 100% pour (5↑ 0↓)Gers · aucune donnéeGironde · 100% pour (5↑ 0↓)Hérault · 100% pour (2↑ 0↓)Ille-et-Vilaine · 100% pour (4↑ 0↓)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Isère · 100% pour (2↑ 0↓)Jura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · aucune donnéeLoire · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 100% pour (3↑ 0↓)Loiret · 100% pour (1↑ 0↓)Lot · 100% pour (1↑ 0↓)Lot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · 100% pour (3↑ 0↓)Manche · aucune donnéeMarne · aucune donnéeHaute-Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Mayenne · 100% pour (1↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 100% pour (2↑ 0↓)Meuse · aucune donnéeMorbihan · aucune donnéeMoselle · 100% pour (2↑ 0↓)Nièvre · 100% pour (2↑ 0↓)Nord · 100% pour (4↑ 0↓)Oise · 100% pour (3↑ 0↓)Orne · 100% pour (1↑ 0↓)Pas-de-Calais · 100% pour (1↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 100% pour (3↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (3↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 100% pour (6↑ 0↓)Haut-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Rhône · 100% pour (6↑ 0↓)Haute-Saône · 100% pour (2↑ 0↓)Saône-et-Loire · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Sarthe · 100% pour (2↑ 0↓)Savoie · aucune donnéeHaute-Savoie · aucune donnéeParis · 100% pour (5↑ 0↓)Seine-Maritime · 100% pour (3↑ 0↓)Seine-et-Marne · 100% pour (5↑ 0↓)Yvelines · 100% pour (3↑ 0↓)Deux-Sèvres · 100% pour (1↑ 0↓)Somme · 100% pour (4↑ 0↓)Tarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · aucune donnéeVar · 100% pour (2↑ 0↓)Vaucluse · 100% pour (2↑ 0↓)Vendée · aucune donnéeVienne · aucune donnéeHaute-Vienne · 100% pour (1↑ 0↓)Vosges · 100% pour (2↑ 0↓)Yonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 100% pour (4↑ 0↓)Hauts-de-Seine · 100% pour (3↑ 0↓)Seine-Saint-Denis · 100% pour (7↑ 0↓)Val-de-Marne · 100% pour (4↑ 0↓)Val-d'Oise · 100% pour (5↑ 0↓)Ain · aucune donnéeAisne · aucune donnéeAllier · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

100%

Martinique

100%

Guyane

100%

La Réunion

100%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

100%

Nouvelle-Calédonie

100%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

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