Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Économie

Déposée par Hubert Ott

En discussion depuis le 20 janvier 2025

Vote AN

✓ Adopté

76 pour · 4 contre

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Le résumé citoyen sera disponible prochainement.

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