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Dossier en cours

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Économie

Déposée par Hubert Ott

En discussion depuis le 20 janvier 2025

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Citoyens

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Porteur du texte

Hubert OttLes Démocrates

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 13 juin 2025· Loi n° 2025-533· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 5 juin 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 7 mars 2025· Rapport le 21 mai 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 7 mars 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 6 mars 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 21 janv. 2025· Rapport le 19 févr. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 21 janv. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 76Contre · 4Abstention · 0Absent

80 votants · 14% de présence

Assemblée Nationale

Pour

95%76

Contre

5%4

Abstention

0%0

80 votants · 14% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (1↑ 0↓)Aude · 100% pour (1↑ 0↓)Aveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 100% pour (2↑ 0↓)Calvados · 100% pour (2↑ 0↓)Cantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · 100% pour (1↑ 0↓)Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Corrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · 100% pour (1↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 100% pour (1↑ 0↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · 100% pour (1↑ 0↓)Drôme · 100% pour (1↑ 0↓)Eure · aucune donnéeEure-et-Loir · 100% pour (1↑ 0↓)Finistère · 100% pour (1↑ 0↓)Gard · aucune donnéeHaute-Garonne · 50% pour (1↑ 1↓)Gers · aucune donnéeGironde · 67% pour (2↑ 1↓)Hérault · 0% pour (0↑ 1↓)Ille-et-Vilaine · aucune donnéeIndre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Isère · aucune donnéeJura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Loire · aucune donnéeHaute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 100% pour (1↑ 0↓)Loiret · 100% pour (1↑ 0↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · aucune donnéeLozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Manche · aucune donnéeMarne · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Mayenne · 100% pour (1↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · aucune donnéeMeuse · aucune donnéeMorbihan · 100% pour (1↑ 0↓)Moselle · aucune donnéeNièvre · 100% pour (2↑ 0↓)Nord · aucune donnéeOise · 100% pour (4↑ 0↓)Orne · aucune donnéePas-de-Calais · 100% pour (1↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 67% pour (2↑ 1↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (1↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · 100% pour (2↑ 0↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (1↑ 0↓)Bas-Rhin · 100% pour (3↑ 0↓)Haut-Rhin · 100% pour (2↑ 0↓)Rhône · 100% pour (3↑ 0↓)Haute-Saône · 100% pour (2↑ 0↓)Saône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · 100% pour (2↑ 0↓)Savoie · aucune donnéeHaute-Savoie · aucune donnéeParis · aucune donnéeSeine-Maritime · 100% pour (2↑ 0↓)Seine-et-Marne · aucune donnéeYvelines · 100% pour (2↑ 0↓)Deux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (2↑ 0↓)Vaucluse · aucune donnéeVendée · aucune donnéeVienne · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Vienne · aucune donnéeVosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · aucune donnéeHauts-de-Seine · 100% pour (3↑ 0↓)Seine-Saint-Denis · aucune donnéeVal-de-Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Val-d'Oise · aucune donnéeAin · 100% pour (1↑ 0↓)Aisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · 100% pour (1↑ 0↓)Ardèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

100%

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

Scrutin citoyen

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