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Proposition de loi
Promulgué
✓ Promulgué
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Économie
Déposée par Hubert Ott
En discussion depuis le 20 janvier 2025
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Jeudi 6 mars 2025
20:30
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
+7 autres ↗
Jeudi 6 mars 2025
14:00
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
+7 autres ↗
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