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Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Économie

Déposée par Hubert Ott

En discussion depuis le 20 janvier 2025

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Porteur du texte

Hubert OttLes Démocrates

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 13 juin 2025· Loi n° 2025-533· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 5 juin 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 7 mars 2025· Rapport le 21 mai 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 7 mars 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 6 mars 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 21 janv. 2025· Rapport le 19 févr. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 21 janv. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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PIONANR5L17B0822

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Déposé le 20 janvier 2025Publié le 5 mars 2025
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