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Dossier en cours

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

🗳Résultats du vote ▦Vue d'ensemble 💬Discussion 🏛️Séances2 📄Le texte de loi ✎Amendements92 ♡Voter

Jeu. 26 mars

Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Institutions

Déposée par Louise Morel

En discussion depuis le 20 janvier 2025

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion0 Séances2 Le texte Amendements92 Statistiques Parcours

Résultats du vote Vue d'ensemble Discussion

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 7 avr. 2026· Loi n° 2026-248· Légifrance →

🏛️

Séance plénière

AN2ème lectureadopté

le 26 mars 2026

🔍

Examen en commission

AN2ème lecture

Saisie le 18 déc. 2025· Rapport le 25 févr. 2026

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Dépôt du texte

AN2ème lecture

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Citoyens

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Porteur du texte

Louise MorelLes Démocrates

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 7 avr. 2026· Loi n° 2026-248· Légifrance →

🏛️

Séance plénière

AN2ème lectureadopté

le 26 mars 2026

🔍

0

le 18 déc. 2025

🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié

le 18 déc. 2025

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 7 mars 2025· Rapport le 10 déc. 2025

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 7 mars 2025

🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté

le 6 mars 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 21 janv. 2025· Rapport le 20 févr. 2025

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 21 janv. 2025

Examen en commission

AN2ème lecture

Saisie le 18 déc. 2025· Rapport le 25 févr. 2026

📄

Dépôt du texte

AN2ème lecture

le 18 déc. 2025

🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié

le 18 déc. 2025

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 7 mars 2025· Rapport le 10 déc. 2025

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 7 mars 2025

🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté

le 6 mars 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 21 janv. 2025· Rapport le 20 févr. 2025

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 21 janv. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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