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Dossier en cours

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances2📄Le texte de loi✎Amendements92♡Voter
Jeu. 26 mars
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Institutions

Déposée par Louise Morel

En discussion depuis le 20 janvier 2025

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Citoyens

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Citoyens

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Porteur du texte

Louise MorelLes Démocrates

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 7 avr. 2026· Loi n° 2026-248· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

AN2ème lectureadopté
le 26 mars 2026
🔍

Examen en commission

AN2ème lecture
Saisie le 18 déc. 2025· Rapport le 25 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

AN2ème lecture
le 18 déc. 2025
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 18 déc. 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 7 mars 2025· Rapport le 10 déc. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 7 mars 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 6 mars 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 21 janv. 2025· Rapport le 20 févr. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 21 janv. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 65Contre · 0Abstention · 0Absent

65 votants · 11% de présence

Assemblée Nationale

Pour

100%65

Contre

0%0

Abstention

0%0

65 votants · 11% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · aucune donnéeAveyron · 100% pour (1↑ 0↓)Bouches-du-Rhône · 100% pour (2↑ 0↓)Calvados · 100% pour (1↑ 0↓)Cantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · 100% pour (1↑ 0↓)Cher · aucune donnéeCorrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · 100% pour (2↑ 0↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · 100% pour (1↑ 0↓)Drôme · aucune donnéeEure · aucune donnéeEure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 100% pour (2↑ 0↓)Gard · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Gers · aucune donnéeGironde · 100% pour (3↑ 0↓)Hérault · 100% pour (1↑ 0↓)Ille-et-Vilaine · aucune donnéeIndre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Isère · aucune donnéeJura · aucune donnéeLandes · 100% pour (1↑ 0↓)Loir-et-Cher · 100% pour (2↑ 0↓)Loire · aucune donnéeHaute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 100% pour (1↑ 0↓)Loiret · 100% pour (2↑ 0↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · aucune donnéeLozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · aucune donnéeManche · aucune donnéeMarne · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Marne · aucune donnéeMayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · aucune donnéeMeuse · aucune donnéeMorbihan · 100% pour (2↑ 0↓)Moselle · aucune donnéeNièvre · 100% pour (2↑ 0↓)Nord · aucune donnéeOise · 100% pour (1↑ 0↓)Orne · aucune donnéePas-de-Calais · aucune donnéePuy-de-Dôme · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (1↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 100% pour (3↑ 0↓)Haut-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Rhône · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Saône · 100% pour (1↑ 0↓)Saône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · 100% pour (2↑ 0↓)Savoie · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Savoie · aucune donnéeParis · 100% pour (1↑ 0↓)Seine-Maritime · 100% pour (3↑ 0↓)Seine-et-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Yvelines · 100% pour (1↑ 0↓)Deux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Var · 100% pour (1↑ 0↓)Vaucluse · aucune donnéeVendée · 100% pour (1↑ 0↓)Vienne · 100% pour (2↑ 0↓)Haute-Vienne · aucune donnéeVosges · 100% pour (1↑ 0↓)Yonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 100% pour (1↑ 0↓)Hauts-de-Seine · 100% pour (1↑ 0↓)Seine-Saint-Denis · aucune donnéeVal-de-Marne · aucune donnéeVal-d'Oise · 100% pour (1↑ 0↓)Ain · 100% pour (1↑ 0↓)Aisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

Mayotte

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

100%

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

Scrutin citoyen

0 vote

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