Scrutin public
Se connecterCréer un compte

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

ActualitésMentions légalesConfidentialité
← Retour à tous les sujets

Dossier en cours

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances2📄Le texte de loi✎Amendements92♡Voter
Jeu. 26 mars
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Institutions

Déposée par Louise Morel

En discussion depuis le 20 janvier 2025

Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances2Le texteAmendements92StatistiquesParcours
Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Porteur du texte

Louise MorelLes Démocrates

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 7 avr. 2026· Loi n° 2026-248· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

AN2ème lectureadopté
le 26 mars 2026
🔍
0
Séances2
Le texte
Amendements92
Statistiques

Examen en commission

AN2ème lecture
Saisie le 18 déc. 2025· Rapport le 25 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

AN2ème lecture
le 18 déc. 2025
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 18 déc. 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 7 mars 2025· Rapport le 10 déc. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 7 mars 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 6 mars 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 21 janv. 2025· Rapport le 20 févr. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 21 janv. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Scrutin public
Se connecterCréer un compte
PIONANR5L17B0823

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Déposé le 20 janvier 2025Publié le 5 mars 2025
🏛️ Voir sur AN.fr →