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Dossier en cours

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances2📄Le texte de loi✎Amendements92♡Voter
Jeu. 26 mars
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Institutions

Déposée par Louise Morel

En discussion depuis le 20 janvier 2025

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Porteur du texte

Louise MorelLes Démocrates

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 7 avr. 2026· Loi n° 2026-248· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

AN2ème lectureadopté
le 26 mars 2026
🔍

Examen en commission

AN2ème lecture
Saisie le 18 déc. 2025· Rapport le 25 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

AN2ème lecture
le 18 déc. 2025
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 18 déc. 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 7 mars 2025· Rapport le 10 déc. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 7 mars 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 6 mars 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 21 janv. 2025· Rapport le 20 févr. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 21 janv. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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PIONANR5L17B0823

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Déposé le 20 janvier 2025Publié le 5 mars 2025
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