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Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Institutions

En discussion depuis le 2 février 2025

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 11 août 2025· Loi n° 2025-796· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme
le 7 août 2025
🔍

Examen en commission

SN2ème lecture
Saisie le 8 juil. 2025· Rapport le 9 juil. 2025
📄

Dépôt du texte

SN2ème lecture
le 8 juil. 2025
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 18 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 3 févr. 2025· Rapport le 12 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 3 févr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
Du 1 juil. 2025 au 8 juil. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 19 mars 2025· Rapport le 25 juin 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 19 mars 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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