Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Institutions

En discussion depuis le 2 février 2025

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Promulgation

le 11 août 2025· Loi n° 2025-796· Légifrance →

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Conseil Constitutionnel

partiellement conforme

le 7 août 2025

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Examen en commission

SN2ème lecture

Saisie le 8 juil. 2025· Rapport le 9 juil. 2025

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Dépôt du texte

SN2ème lecture

le 8 juil. 2025