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Dossier en cours

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

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Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Institutions

En discussion depuis le 2 février 2025

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Citoyens

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Citoyens

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 11 août 2025· Loi n° 2025-796· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme
le 7 août 2025
🔍

Examen en commission

SN2ème lecture
Saisie le 8 juil. 2025· Rapport le 9 juil. 2025
📄

Dépôt du texte

SN2ème lecture
le 8 juil. 2025
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 18 mars 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 3 févr. 2025· Rapport le 12 mars 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 3 févr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
Du 1 juil. 2025 au 8 juil. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 19 mars 2025· Rapport le 25 juin 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 19 mars 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 303Contre · 168Abstention · 1Absent

472 votants · 82% de présence

Assemblée Nationale

Pour

64%303

Contre

36%168

Abstention

0%1

472 votants · 82% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (3↑ 0↓)Aude · 100% pour (2↑ 0↓)Aveyron · 50% pour (1↑ 1↓)Bouches-du-Rhône · 69% pour (11↑ 5↓)Calvados · 80% pour (4↑ 1↓)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · 67% pour (2↑ 1↓)Charente-Maritime · 50% pour (1↑ 1↓)Cher · 67% pour (2↑ 1↓)Corrèze · 50% pour (1↑ 1↓)Côte-d'Or · 25% pour (1↑ 3↓)Côtes-d'Armor · 75% pour (3↑ 1↓)Creuse · 100% pour (1↑ 0↓)Dordogne · 100% pour (3↑ 0↓)Doubs · 80% pour (4↑ 1↓)Drôme · 50% pour (2↑ 2↓)Eure · 75% pour (3↑ 1↓)Eure-et-Loir · 100% pour (2↑ 0↓)Finistère · 71% pour (5↑ 2↓)Gard · 100% pour (4↑ 0↓)Haute-Garonne · 17% pour (1↑ 5↓)Gers · 100% pour (2↑ 0↓)Gironde · 17% pour (1↑ 5↓)Hérault · 50% pour (3↑ 3↓)Ille-et-Vilaine · 38% pour (3↑ 5↓)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 50% pour (1↑ 1↓)Isère · 29% pour (2↑ 5↓)Jura · 100% pour (3↑ 0↓)Landes · 0% pour (0↑ 1↓)Loir-et-Cher · 100% pour (2↑ 0↓)Loire · 50% pour (2↑ 2↓ 1≈)Haute-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Loire-Atlantique · 20% pour (2↑ 8↓)Loiret · 80% pour (4↑ 1↓)Lot · 0% pour (0↑ 1↓)Lot-et-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Lozère · 0% pour (0↑ 1↓)Maine-et-Loire · 67% pour (4↑ 2↓)Manche · 50% pour (1↑ 1↓)Marne · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · 50% pour (1↑ 1↓)Meurthe-et-Moselle · 60% pour (3↑ 2↓)Meuse · 100% pour (2↑ 0↓)Morbihan · 75% pour (3↑ 1↓)Moselle · 83% pour (5↑ 1↓)Nièvre · 100% pour (1↑ 0↓)Nord · 77% pour (10↑ 3↓)Oise · 100% pour (6↑ 0↓)Orne · 50% pour (1↑ 1↓)Pas-de-Calais · 100% pour (9↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 20% pour (1↑ 4↓)Pyrénées-Atlantiques · 50% pour (2↑ 2↓)Hautes-Pyrénées · 0% pour (0↑ 2↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (4↑ 0↓)Bas-Rhin · 67% pour (6↑ 3↓)Haut-Rhin · 100% pour (4↑ 0↓)Rhône · 42% pour (5↑ 7↓)Haute-Saône · 100% pour (1↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (3↑ 0↓)Sarthe · 60% pour (3↑ 2↓)Savoie · 67% pour (2↑ 1↓)Haute-Savoie · 100% pour (1↑ 0↓)Paris · 0% pour (0↑ 7↓)Seine-Maritime · 50% pour (4↑ 4↓)Seine-et-Marne · 38% pour (3↑ 5↓)Yvelines · 67% pour (6↑ 3↓)Deux-Sèvres · 67% pour (2↑ 1↓)Somme · 50% pour (2↑ 2↓)Tarn · 67% pour (2↑ 1↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (6↑ 0↓)Vaucluse · 80% pour (4↑ 1↓)Vendée · 100% pour (3↑ 0↓)Vienne · 33% pour (1↑ 2↓)Haute-Vienne · 0% pour (0↑ 2↓)Vosges · 100% pour (4↑ 0↓)Yonne · 100% pour (3↑ 0↓)Territoire de Belfort · 100% pour (1↑ 0↓)Essonne · 29% pour (2↑ 5↓)Hauts-de-Seine · 67% pour (6↑ 3↓)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 10↓)Val-de-Marne · 50% pour (4↑ 4↓)Val-d'Oise · 14% pour (1↑ 6↓)Ain · 100% pour (5↑ 0↓)Aisne · 100% pour (4↑ 0↓)Allier · 67% pour (2↑ 1↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Alpes · 0% pour (0↑ 2↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (6↑ 0↓)Ardèche · 67% pour (2↑ 1↓)Ardennes · 100% pour (3↑ 0↓)Ariège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · 100% pour (1↑ 0↓)

Outre-mer

Guadeloupe

33%

Martinique

0%

Guyane

0%

La Réunion

20%

Mayotte

100%

Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

100%

Polynésie française

100%

Nouvelle-Calédonie

0%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

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