Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Institutions

En discussion depuis le 2 février 2025

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 11 août 2025· Loi n° 2025-796· Légifrance →

⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme

le 7 août 2025

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Examen en commission

SN2ème lecture

Saisie le 8 juil. 2025· Rapport le 9 juil. 2025

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Dépôt du texte

SN2ème lecture

le 8 juil. 2025

🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté

le 18 mars 2025

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 3 févr. 2025· Rapport le 12 mars 2025

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 3 févr. 2025

🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié

Du 1 juil. 2025 au 8 juil. 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 19 mars 2025· Rapport le 25 juin 2025

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Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 19 mars 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel