Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Social
Déposée par Karine Lebon
En discussion depuis le 31 mars 2025
Parcours de la loi
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Promulgation
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 29 janv. 2026· Rapport le 10 juin 2026
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 29 janv. 2026
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Séance plénière
AN1ère lectureadopté
le 28 janv. 2026
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Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 1 avr. 2025· Rapport le 20 janv. 2026
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Dépôt du texte
AN1ère lecture
le 1 avr. 2025