Le bilan de dix ans d'expérimentation est tangible : plus de 5 600 personnes sont sorties de la privation d'emploi, dont 3 500 via un CDI en EBE, prouvant la faisabilité du modèle à grande échelle.
Le coût net pour les finances publiques est inférieur à 25 % du coût brut d'un emploi en EBE, une fois déduits les économies sur le RSA, les aides sociales et les effets indirects de la précarité.
L'accès au CDI offre aux bénéficiaires une stabilité financière concrète (accès au crédit immobilier, prévisibilité des ressources) impossible avec des contrats précaires.
Le principe du « temps choisi » permet à des personnes en situation de handicap ou à des parents isolés d'accéder à l'emploi à un rythme adapté, là où le contrat standard de 35 heures les excluait.
Les emplois créés sont strictement supplémentaires à ceux déjà existants sur le territoire, évitant toute concurrence avec les acteurs économiques locaux.
La méthode « aller vers » et « faire avec » mobilise les personnes les plus éloignées de l'emploi, que les dispositifs classiques de France Travail ne parviennent pas à atteindre.
Le dispositif génère des externalités positives mesurables au-delà de l'emploi : amélioration du bien-être, de l'estime de soi, de l'état de santé et de l'accès aux soins des bénéficiaires.
La pérennisation réduit l'incertitude institutionnelle pour les territoires, les EBE et les salariés qui craignaient la fin de l'expérimentation.
L'alignement de la contribution départementale sur le taux applicable aux ateliers et chantiers d'insertion facilite l'adhésion financière des conseils départementaux.
L'intégration du fonds d'activation au Comité national pour l'emploi avec voix délibérative garantit que les spécificités du chômage de longue durée pèsent dans les politiques nationales.
La réduction des dépenses d'aide sociale à l'enfance et d'Assurance Maladie liées à la sortie de la précarité constitue un gain pour d'autres budgets publics non comptabilisé dans le coût net affiché.
Le soutien transpartisan — plus de 130 co-signataires, deux premières lois adoptées à l'unanimité — atteste d'un consensus politique rare sur l'efficacité du dispositif.
L'ouverture du cofinancement aux intercommunalités et métropoles élargit les ressources disponibles et ancre davantage le projet dans les dynamiques territoriales.
La pérennisation sans nouveau cadre expérimental supprime la contrainte d'amélioration continue qui justifiait jusqu'ici les ajustements entre chaque loi.
Le rapport d'évaluation définitif de France Stratégie, attendu en juin 2025, n'était pas encore disponible au moment du dépôt du texte en avril 2025 : la décision de pérenniser repose sur des données incomplètes.
Le risque de concurrence déloyale avec les entreprises du secteur marchand ou de l'IAE reste difficile à contrôler malgré la notion de « supplémentarité » dont les conditions sont renvoyées à un décret.
La dépendance au volontariat des personnes privées durablement d'emploi peut exclure les plus vulnérables ou ceux en rupture totale avec les institutions.
La gouvernance empilée (comités locaux, comités départementaux, fonds national, commissaire du gouvernement, évaluations quinquennales et annuelles) crée une complexité administrative susceptible de ralentir le déploiement sur le terrain.
En l'absence de formations qualifiantes ou certifiantes intégrées au dispositif, réclamées par les syndicats, les salariés des EBE risquent de rester captifs du dispositif sans progresser vers le marché du travail classique.
Les disparités de développement entre les 83 territoires habilités signalées par France Stratégie risquent de s'accentuer lors de l'extension, créant une inégalité d'accès selon les régions.
La condition de résidence de six mois dans le territoire peut exclure des personnes récemment arrivées ou mobiles qui auraient pourtant besoin du dispositif.
Le financement croisé entre l'État, les départements, les intercommunalités et des organismes volontaires génère un risque de désengagement d'un acteur fragilisant la continuité des CDI déjà conclus.
La pérennisation risque de transformer un dispositif d'exception en modèle économique généralisé, pouvant réduire l'incitation à la recherche active d'emploi sur le marché classique.
L'absence de mécanisme automatique d'exclusion des territoires peu performants — hors retrait d'habilitation par arrêté ministériel discrétionnaire — limite la capacité du système à se corriger.
La présence possible d'opérateurs privés de placement au sein des comités locaux pour le droit à l'emploi risque de dénaturer la logique non lucrative et de proximité qui fonde le dispositif.
