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Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

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Proposition de loiEn commission

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Économie

Déposée par Nicolas Sansu

En discussion depuis le 21 avril 2025

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Parcours de la loi

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Séance plénière

AN1ère lecture
le 5 juin 2025
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Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 22 avr. 2025· Rapport le 28 mai 2025
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Dépôt du texte

AN1ère lecture
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Porteur du texte

Nicolas SansuGauche Démocrate et Républicaine

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