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Dossier en cours

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi✎Amendements116♡Voter
Proposition de loiEn commission

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Économie

Déposée par Nicolas Sansu

En discussion depuis le 21 avril 2025

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Vue d'ensembleDiscussion0Séances1Le texteAmendements116Statistiques

Jeudi 5 juin 2025

13:00

  • Proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites (article 34-1 de la Constitution)

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Porteur du texte

Nicolas SansuGauche Démocrate et Républicaine

Parcours de la loi

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Séance plénière

AN1ère lecture
le 5 juin 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 22 avr. 2025· Rapport le 28 mai 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 22 avr. 2025
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