Proposition de loiEn commission
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Social
Déposée par Émeline K/Bidi
En discussion depuis le 21 avril 2025
Question abordée
Faut-il mettre fin à la récupération sur succession de l'ASPA (minimum vieillesse) pour mieux protéger les retraités les plus pauvres ?
Présentation du texte
Cette proposition de loi, portée par Émeline K/Bidi et le groupe Gauche démocrate et républicaine, vise à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres. Elle a été examinée par la commission des affaires sociales. Elle porte sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), versée à environ 1,6 million de retraités modestes (jusqu'à 961 € par mois pour une personne seule). Aujourd'hui, les sommes versées peuvent être récupérées sur la succession du bénéficiaire au-delà d'un certain seuil. Cette « récupération sur succession » dissuade de nombreux ayants droit de demander l'ASPA, par crainte d'amputer l'héritage transmis : le non-recours reste élevé. Le texte entend lever ce frein, notamment en excluant le domicile principal du champ de la récupération. L'enjeu est particulièrement fort en outre-mer, où la pauvreté des retraités atteint 9 à 15 % (contre environ 1 % dans l'Hexagone), et pour les petites pensions agricoles. En commission, un amendement mettant fin à la récupération sur succession de l'ASPA a été adopté.
Les arguments
Lutter contre le non-recours à l'ASPA, freiné par la peur du remboursement sur succession.
Soutenir environ 1,6 million de retraités parmi les plus pauvres.
Exclure le domicile principal du champ de la récupération sur succession.
Réduire la pauvreté des retraités, en particulier en outre-mer (jusqu'à 15 % en Guyane).
Aider les petites pensions, notamment agricoles, parfois inférieures à 400 €.
Mettre fin à une logique dissuasive contraire à l'objectif du minimum vieillesse.
Renforcer la dignité et la solidarité envers les aînés modestes.
Améliorer le taux de recours à une prestation déjà existante.
Réduire les inégalités territoriales de pauvreté des retraités.
Sécuriser la transmission du logement familial aux héritiers modestes.
✓ POUR10
Lutter contre le non-recours à l'ASPA, freiné par la peur du remboursement sur succession.
Soutenir environ 1,6 million de retraités parmi les plus pauvres.
Exclure le domicile principal du champ de la récupération sur succession.
Réduire la pauvreté des retraités, en particulier en outre-mer (jusqu'à 15 % en Guyane).
Aider les petites pensions, notamment agricoles, parfois inférieures à 400 €.
Mettre fin à une logique dissuasive contraire à l'objectif du minimum vieillesse.
Renforcer la dignité et la solidarité envers les aînés modestes.
Améliorer le taux de recours à une prestation déjà existante.
Réduire les inégalités territoriales de pauvreté des retraités.
Sécuriser la transmission du logement familial aux héritiers modestes.
✕ CONTRE8
Un coût budgétaire pour les finances publiques, la récupération constituant une recette.
Un risque d'effet d'aubaine sur des patrimoines non négligeables.
La notion de « domicile principal » jugée juridiquement imprécise.
Des questions sur la rétroactivité et la date d'application.
Une préférence, pour certains, pour une montée en charge progressive ciblant les plus précaires.
Une tension avec l'équilibre des comptes sociaux.
Un débat sur le périmètre (condition de nationalité ou de lien avec la France proposée par le RN, contestée).
Une efficacité dépendante de l'information effective des bénéficiaires.
Résumé des articles· 1 article
Art. 1er
Réforme la récupération sur succession de l'ASPA (relèvement du seuil et exclusion du domicile principal), afin de lever un frein majeur au recours à cette allocation.
Discussion en cours
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