Déposée par Émeline K/Bidi
En discussion depuis le 21 avril 2025
Examen en commission
Dépôt du texte
168 votants · 29% de présence
Pour
Contre
Abstention
168 votants · 29% de présence
Par département · répartition géographique
Outre-mer
Guadeloupe
100%
Martinique
100%
Guyane
100%
La Réunion
100%
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Barthélemy
100%
Saint-Martin
Wallis-et-Futuna
Polynésie française
100%
Nouvelle-Calédonie
100%
Pour
Contre
✓ Auraient adopté — en accord avec l'Assemblée
Par département · répartition géographique
Outre-mer
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
100%
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Wallis-et-Futuna
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie