Ratification de traitéPromulgué✓ Promulgué
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Justice
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 27 avril 2025
Question abordée
Faut-il approuver la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname afin de renforcer la coopération judiciaire, notamment à la frontière guyanaise ?
Présentation du texte
Ce projet de loi, porté par le Gouvernement et examiné par la commission des affaires étrangères, autorise l'approbation d'une convention bilatérale d'entraide judiciaire en matière pénale conclue entre la France et le Suriname. Il s'agit d'un texte de ratification : il ne modifie pas le droit interne mais autorise l'engagement international de la France. L'entraide judiciaire permet aux autorités des deux États de s'épauler dans les enquêtes et procédures pénales : exécution de demandes d'assistance (auditions de témoins, perquisitions, saisies, remise de documents et de preuves), échange d'informations, notifications d'actes, ou encore coordination des poursuites. L'enjeu est particulièrement concret en raison de la frontière terrestre, le long du Maroni, entre la Guyane française et le Suriname. Cette zone est marquée par l'orpaillage illégal, les trafics et une criminalité transfrontalière difficile à combattre sans coopération entre les deux pays. En pratique, le texte vise à donner une base juridique claire et réciproque à cette coopération, à fluidifier l'exécution des demandes d'entraide et à inscrire les échanges dans un cadre prévoyant des garanties et des motifs de refus.
Les arguments
Renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière, en particulier à la frontière Guyane–Suriname (orpaillage illégal, trafics).
Donner une base juridique claire et réciproque à la coopération judiciaire entre les deux États.
Accélérer et sécuriser l'exécution des demandes d'entraide (auditions, saisies, échanges de preuves).
Inscrire la coopération dans un cadre prévoyant des garanties et des motifs de refus protecteurs.
Consolider les relations bilatérales et la coopération régionale autour de la Guyane.
Faciliter l'échange de preuves et l'audition de témoins entre les deux pays.
Répondre à un enjeu de sécurité concret le long du Maroni.
✓ POUR7
Renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière, en particulier à la frontière Guyane–Suriname (orpaillage illégal, trafics).
Donner une base juridique claire et réciproque à la coopération judiciaire entre les deux États.
Accélérer et sécuriser l'exécution des demandes d'entraide (auditions, saisies, échanges de preuves).
Inscrire la coopération dans un cadre prévoyant des garanties et des motifs de refus protecteurs.
Consolider les relations bilatérales et la coopération régionale autour de la Guyane.
Faciliter l'échange de preuves et l'audition de témoins entre les deux pays.
Répondre à un enjeu de sécurité concret le long du Maroni.
✕ CONTRE5
Une portée limitée tant que les moyens de la justice, des deux côtés de la frontière, restent contraints.
Une efficacité dépendante de la volonté et des capacités effectives des autorités surinamaises.
Des interrogations possibles sur les garanties procédurales et la protection des données échangées.
Un accord technique qui ne traite pas, à lui seul, les causes profondes de la criminalité transfrontalière.
Une mise en œuvre tributaire de moyens humains et logistiques sur le terrain.
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Art. unique
Autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, dont le texte est annexé à la loi.