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Dossier en cours

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi♡Voter
Mer. 24 juin
100%
Pour
Ratification de traitéPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Justice

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 27 avril 2025

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 1 juil. 2026· Loi n° 2026-586· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 28 avr. 2025· Rapport le 18 juin 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 28 avr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 24 juin 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 24 juin 2025· Rapport le 17 juin 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 24 juin 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

PRJLSNR5S459B05530

Approbation de la convention avec le Suriname

Déposé le 23 juin 2025Publié le 23 juin 2026
🏛️ Voir sur AN.fr →