Ratification de traitéPromulgué✓ Promulgué
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Justice
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 27 avril 2025
Parcours de la loi
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Promulgation
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 28 avr. 2025· Rapport le 18 juin 2025
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 28 avr. 2025
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Séance plénière
AN1ère lectureadopté
le 24 juin 2026
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Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 24 juin 2025· Rapport le 17 juin 2026
📄
Dépôt du texte
AN1ère lecture
le 24 juin 2025