Scrutin public
Se connecterCréer un compte

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

ActualitésMentions légalesConfidentialité
← Retour à tous les sujets

Dossier en cours

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi♡Voter
Mer. 24 juin
100%
Pour
Ratification de traitéPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Justice

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 27 avril 2025

Vue d'ensembleDiscussion0Séances1Le texteParcours
Vue d'ensembleDiscussion0Séances1Le texte

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 1 juil. 2026· Loi n° 2026-586· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 28 avr. 2025· Rapport le 18 juin 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 28 avr. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 24 juin 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 24 juin 2025· Rapport le 17 juin 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 24 juin 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Scrutin public
Se connecterCréer un compte