Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie dispose depuis les Accords de Nouméa (1998) d'un corps électoral "spécial" pour les élections provinciales et au Congrès, délibérément restreint pour protéger les droits politiques des populations kanak historiquement présentes. Ce gel du corps électoral a cependant eu un effet non anticipé : 10 569 personnes nées sur le territoire, dont 4 145 Calédoniens de droit civil coutumier, sont aujourd'hui exclues du vote provincial parce qu'elles ne remplissent pas la condition de résidence continue requise. Cette proposition de loi organique, adoptée par le Sénat le 18 mai 2026 par 304 voix pour et 20 contre, vise à corriger cette anomalie avant les élections provinciales fixées au 28 juin 2026 — elles-mêmes déjà reportées plusieurs fois. L'Assemblée nationale l'a examinée en commission des Lois le 19 mai et en séance le 20 mai dans des délais exceptionnellement contraints. Le texte est strictement limité à l'intégration des natifs (nés en Nouvelle-Calédonie et inscrits sur la liste électorale générale), sans révision constitutionnelle et sans toucher aux autres critères du corps électoral. L'intégration des conjoints, initialement envisagée, n'a pas été retenue.