Loi organiquePromulgué✓ Promulgué
Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Institutions
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 15 mai 2025
Parcours de la loi
✅
Promulgation
⚖️
Conseil Constitutionnel
conforme
le 28 mai 2026
🔍
Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 16 mai 2025· Rapport le 18 mai 2026
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 16 mai 2025