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Dossier en cours

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi✎Amendements28♡Voter
Mer. 20 mai
43%
Pour
Loi organiquePromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Institutions

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 15 mai 2025

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Citoyens

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Citoyens

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 28 mai 2026· Loi n° 2026-410· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

conforme
le 28 mai 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
0
Séances1
Le texte
Amendements28
Statistiques
Saisie le 16 mai 2025· Rapport le 18 mai 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 16 mai 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 20 mai 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 18 mai 2026· Rapport le 19 mai 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 18 mai 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 386Contre · 127Abstention · 3Absent

516 votants · 89% de présence

Assemblée Nationale

Pour

75%386

Contre

25%127

Abstention

1%3

516 votants · 89% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (2↑ 0↓)Aude · 100% pour (3↑ 0↓)Aveyron · 67% pour (2↑ 1↓)Bouches-du-Rhône · 77% pour (10↑ 3↓)Calvados · 100% pour (6↑ 0↓)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · 67% pour (2↑ 1↓)Charente-Maritime · 75% pour (3↑ 1↓)Cher · 67% pour (2↑ 1↓)Corrèze · 100% pour (2↑ 0↓)Côte-d'Or · 100% pour (3↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 80% pour (4↑ 1↓)Creuse · 100% pour (1↑ 0↓)Dordogne · 75% pour (3↑ 1↓)Doubs · 80% pour (4↑ 1↓)Drôme · 75% pour (3↑ 1↓)Eure · 100% pour (4↑ 0↓)Eure-et-Loir · 100% pour (3↑ 0↓)Finistère · 88% pour (7↑ 1↓)Gard · 100% pour (6↑ 0↓)Haute-Garonne · 44% pour (4↑ 5↓)Gers · 100% pour (2↑ 0↓)Gironde · 63% pour (5↑ 3↓)Hérault · 63% pour (5↑ 3↓)Ille-et-Vilaine · 63% pour (5↑ 3↓)Indre · 100% pour (2↑ 0↓)Indre-et-Loire · 100% pour (3↑ 0↓)Isère · 63% pour (5↑ 3↓)Jura · 100% pour (3↑ 0↓)Landes · 100% pour (3↑ 0↓)Loir-et-Cher · 100% pour (3↑ 0↓)Loire · 67% pour (2↑ 1↓)Haute-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Loire-Atlantique · 44% pour (4↑ 5↓)Loiret · 100% pour (5↑ 0↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 100% pour (7↑ 0↓)Manche · 100% pour (4↑ 0↓)Marne · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · 100% pour (2↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 100% pour (4↑ 0↓)Meuse · 100% pour (2↑ 0↓)Morbihan · 67% pour (4↑ 2↓)Moselle · 100% pour (9↑ 0↓)Nièvre · 100% pour (2↑ 0↓)Nord · 82% pour (14↑ 3↓)Oise · 100% pour (7↑ 0↓)Orne · 100% pour (2↑ 0↓)Pas-de-Calais · 100% pour (10↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 40% pour (2↑ 3↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (3↑ 0↓ 2≈)Hautes-Pyrénées · 50% pour (1↑ 1↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (4↑ 0↓)Bas-Rhin · 78% pour (7↑ 2↓)Haut-Rhin · 100% pour (5↑ 0↓)Rhône · 57% pour (8↑ 6↓)Haute-Saône · 100% pour (2↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (5↑ 0↓)Sarthe · 80% pour (4↑ 1↓)Savoie · 75% pour (3↑ 1↓)Haute-Savoie · 100% pour (6↑ 0↓)Paris · 33% pour (5↑ 10↓)Seine-Maritime · 67% pour (6↑ 3↓)Seine-et-Marne · 70% pour (7↑ 3↓)Yvelines · 90% pour (9↑ 1↓)Deux-Sèvres · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Somme · 75% pour (3↑ 1↓)Tarn · 67% pour (2↑ 1↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Var · 100% pour (8↑ 0↓)Vaucluse · 80% pour (4↑ 1↓)Vendée · 100% pour (4↑ 0↓)Vienne · 75% pour (3↑ 1↓)Haute-Vienne · 0% pour (0↑ 2↓)Vosges · 100% pour (3↑ 0↓)Yonne · 100% pour (3↑ 0↓)Territoire de Belfort · 100% pour (2↑ 0↓)Essonne · 33% pour (3↑ 6↓)Hauts-de-Seine · 75% pour (9↑ 3↓)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 11↓)Val-de-Marne · 60% pour (6↑ 4↓)Val-d'Oise · 40% pour (4↑ 6↓)Ain · 100% pour (5↑ 0↓)Aisne · 100% pour (5↑ 0↓)Allier · 67% pour (2↑ 1↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Alpes · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (8↑ 0↓)Ardèche · 0% pour (0↑ 1↓)Ardennes · aucune donnéeAriège · 100% pour (2↑ 0↓)Corse-du-Sud · 50% pour (1↑ 1↓)Haute-Corse · 0% pour (0↑ 1↓)

Outre-mer

Guadeloupe

25%

Martinique

50%

Guyane

0%

La Réunion

0%

Mayotte

100%

Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

100%

Polynésie française

50%

Nouvelle-Calédonie

50%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

7 votes

Pour

43%3

Contre

57%4

✗ Auraient rejeté — en désaccord avec l'Assemblée

Scrutin citoyen · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · aucune donnéeAude · aucune donnéeAveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 0% pour (0↑ 1↓)Calvados · aucune donnéeCantal · aucune donnéeCharente · aucune donnéeCharente-Maritime · aucune donnéeCher · aucune donnéeCorrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · aucune donnéeCôtes-d'Armor · aucune donnéeCreuse · aucune donnéeDordogne · aucune donnéeDoubs · aucune donnéeDrôme · aucune donnéeEure · aucune donnéeEure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · aucune donnéeGard · aucune donnéeHaute-Garonne · aucune donnéeGers · aucune donnéeGironde · aucune donnéeHérault · aucune donnéeIlle-et-Vilaine · aucune donnéeIndre · aucune donnéeIndre-et-Loire · aucune donnéeIsère · aucune donnéeJura · aucune donnéeLandes · aucune donnéeLoir-et-Cher · aucune donnéeLoire · aucune donnéeHaute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · aucune donnéeLoiret · aucune donnéeLot · aucune donnéeLot-et-Garonne · aucune donnéeLozère · aucune donnéeMaine-et-Loire · aucune donnéeManche · aucune donnéeMarne · aucune donnéeHaute-Marne · aucune donnéeMayenne · aucune donnéeMeurthe-et-Moselle · aucune donnéeMeuse · aucune donnéeMorbihan · aucune donnéeMoselle · aucune donnéeNièvre · aucune donnéeNord · aucune donnéeOise · aucune donnéeOrne · aucune donnéePas-de-Calais · 0% pour (0↑ 1↓)Puy-de-Dôme · aucune donnéePyrénées-Atlantiques · aucune donnéeHautes-Pyrénées · aucune donnéePyrénées-Orientales · aucune donnéeBas-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Haut-Rhin · aucune donnéeRhône · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Saône · aucune donnéeSaône-et-Loire · aucune donnéeSarthe · aucune donnéeSavoie · aucune donnéeHaute-Savoie · aucune donnéeParis · aucune donnéeSeine-Maritime · aucune donnéeSeine-et-Marne · aucune donnéeYvelines · aucune donnéeDeux-Sèvres · aucune donnéeSomme · aucune donnéeTarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · aucune donnéeVar · aucune donnéeVaucluse · aucune donnéeVendée · aucune donnéeVienne · aucune donnéeHaute-Vienne · aucune donnéeVosges · aucune donnéeYonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · aucune donnéeHauts-de-Seine · aucune donnéeSeine-Saint-Denis · aucune donnéeVal-de-Marne · aucune donnéeVal-d'Oise · aucune donnéeAin · aucune donnéeAisne · aucune donnéeAllier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · aucune donnéeHautes-Alpes · aucune donnéeAlpes-Maritimes · aucune donnéeArdèche · aucune donnéeArdennes · aucune donnéeAriège · aucune donnéeCorse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

100%

Mayotte

0%

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour