Déposée par Jean-Luc Warsmann
En discussion depuis le 10 juillet 2025
Question abordée
Faut-il garantir un revenu immédiat à toute personne qui part à la retraite, le temps que sa pension définitive soit calculée ?
Présentation du texte
Aujourd'hui, beaucoup de Français se retrouvent sans revenu pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, au moment de leur départ à la retraite. Ils ont quitté leur emploi, mais leur première pension tarde à arriver : les caisses de retraite ont besoin de temps pour calculer le montant exact auquel ils ont droit. Un décret de 2015 prévoyait déjà que la pension soit versée dans le mois suivant le départ, mais avec deux limites importantes : il fallait avoir déposé son dossier quatre mois à l'avance (ce que beaucoup ne font pas), et certains travailleurs, notamment les agriculteurs indépendants, n'étaient pas couverts. Cette proposition de loi, déposée par des députés du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), veut combler ce vide. Elle crée un versement provisoire automatique dès le premier jour de la retraite : toute personne qui part à la retraite (ou qui demande une pension de réversion après le décès de son conjoint) toucherait immédiatement au moins l'équivalent du minimum vieillesse (environ 1 012 € par mois en 2025), le temps que sa caisse calcule et verse sa vraie pension. Ce versement provisoire est ensuite ajusté une fois le montant définitif établi. Le texte comprend deux articles. Il a été examiné par la Commission des affaires sociales et débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le 28 mai 2026.
Crée un droit à un versement provisoire de retraite dès le premier jour, au moins égal au minimum vieillesse (~1 012 €/mois), pour toute personne partant à la retraite ou demandant une pension de réversion, dans l'attente du calcul de sa pension définitive.
Le coût de cette mesure pour les caisses de sécurité sociale est compensé par une hausse de la taxe sur le tabac.
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