RésolutionExaminé en séance
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Économie
Déposée par Emmanuel Maurel
En discussion depuis le 29 juillet 2025
Question abordée
L'Assemblée nationale doit-elle demander au gouvernement de s'opposer à l'accord commercial négocié le 27 juillet 2025 entre l'Union européenne et les États-Unis ?
Présentation du texte
Le 27 juillet 2025, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a annoncé les grandes lignes d'un accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis. Cet accord prévoit notamment une hausse des droits de douane américains de 15 % sur les exportations européennes, sans contrepartie tarifaire équivalente pour les produits américains entrant en Europe, ainsi que des engagements massifs d'achats d'énergie américaine, d'armements et d'investissements aux États-Unis. Dans ce contexte, une proposition de résolution européenne (PPRE) a été déposée à l'Assemblée nationale par des députés issus de plusieurs groupes politiques (gauche, centre, divers). Ce texte demande au gouvernement français de s'opposer à cet accord, de le bloquer au sein du Conseil de l'UE et de saisir la Cour de justice européenne (CJUE) afin de vérifier sa compatibilité avec les traités. Il s'appuie sur l'article 88-4 de la Constitution, qui permet au Parlement français de voter des résolutions sur les actes européens ; ce vote n'a pas force de loi contraignante mais exprime une position politique à l'intention du gouvernement. Le texte a été enrichi par plusieurs amendements, dont certains adoptés, visant à préciser les conditions opaques de la négociation, à mentionner les menaces tarifaires de Donald Trump sur les vins et champagnes français, à souligner les risques environnementaux liés à l'augmentation de la production d'hydrocarbures américains, et à intégrer la décision du Parlement européen de geler la ratification de l'accord en janvier 2026. La proposition est portée par des élus de La France insoumise, du groupe socialiste et apparentés, de la Gauche Démocrate et Républicaine, ainsi que de groupes centristes et divers, témoignant d'une opposition transpartisane à cet accord jugé déséquilibré.
Les arguments
L'accord impose des droits de douane de 15 % sur les exportations européennes sans aucune contrepartie tarifaire pour les importations américaines, créant une asymétrie commerciale flagrante.
La dépréciation du dollar d'environ 13 % depuis début 2025, cumulée aux 15 % de droits, équivaut en réalité à l'exigence initiale de 30 % formulée par Donald Trump, sans que l'UE ait obtenu de concession réelle.
L'engagement d'acheter 750 milliards d'euros de pétrole et de gaz naturel liquéfié américains renforce la dépendance énergétique de l'Europe, compétence qui relève des États membres et non de la Commission.
La promesse d'investir 600 milliards d'euros aux États-Unis contredit les recommandations des rapports Draghi et Letta visant à mobiliser l'épargne européenne pour investir davantage en Europe.
L'engagement d'acheter davantage d'armements américains outrepasse les prérogatives de la Commission et trahit l'objectif de consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Les négociations ont été menées sans transparence suffisante au regard des traités, privant les parlements nationaux et européen d'un contrôle démocratique effectif.
Les agriculteurs français risquent d'être exposés à une concurrence déloyale liée à l'augmentation des importations de produits agricoles américains soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes.
La stimulation de la production de pétrole et de gaz de schiste américains induite par l'accord est contraire aux engagements climatiques de la France et de l'UE pris lors de la COP21.
À l'issue de cet accord, la Chine bénéficierait d'un traitement commercial plus favorable de la part des États-Unis que l'Union européenne, ce qui constitue une humiliation diplomatique inédite pour un partenaire allié.
Le Parlement européen a lui-même décidé en janvier 2026 de geler la ratification de l'accord, soulignant que les préoccupations soulevées dépassent le seul cadre français.
L'accord affaiblit les instruments de réciprocité commerciale de l'UE, notamment le règlement anti-coercition voté sous la précédente législature européenne, les rendant sans objet.
L'accord comprend des dispositions sur les investissements étrangers relevant des compétences partagées entre l'UE et les États membres, ce qui devrait imposer une ratification par les parlements nationaux.
L'autonomie stratégique européenne est fragilisée par la création simultanée d'une dépendance aux États-Unis en matière énergétique, militaire et commerciale.
La crédibilité politique et diplomatique de l'Union européenne est profondément atteinte par un accord accordant à un partenaire allié des conditions moins favorables qu'à son rival systémique chinois.
Les nouvelles menaces tarifaires de Donald Trump à l'encontre de plusieurs pays européens illustrent que les concessions opérées n'ont pas suffi à pacifier les relations commerciales.
✓ POUR15
L'accord impose des droits de douane de 15 % sur les exportations européennes sans aucune contrepartie tarifaire pour les importations américaines, créant une asymétrie commerciale flagrante.
La dépréciation du dollar d'environ 13 % depuis début 2025, cumulée aux 15 % de droits, équivaut en réalité à l'exigence initiale de 30 % formulée par Donald Trump, sans que l'UE ait obtenu de concession réelle.
L'engagement d'acheter 750 milliards d'euros de pétrole et de gaz naturel liquéfié américains renforce la dépendance énergétique de l'Europe, compétence qui relève des États membres et non de la Commission.
La promesse d'investir 600 milliards d'euros aux États-Unis contredit les recommandations des rapports Draghi et Letta visant à mobiliser l'épargne européenne pour investir davantage en Europe.
L'engagement d'acheter davantage d'armements américains outrepasse les prérogatives de la Commission et trahit l'objectif de consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Les négociations ont été menées sans transparence suffisante au regard des traités, privant les parlements nationaux et européen d'un contrôle démocratique effectif.
Les agriculteurs français risquent d'être exposés à une concurrence déloyale liée à l'augmentation des importations de produits agricoles américains soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes.
La stimulation de la production de pétrole et de gaz de schiste américains induite par l'accord est contraire aux engagements climatiques de la France et de l'UE pris lors de la COP21.
À l'issue de cet accord, la Chine bénéficierait d'un traitement commercial plus favorable de la part des États-Unis que l'Union européenne, ce qui constitue une humiliation diplomatique inédite pour un partenaire allié.
Le Parlement européen a lui-même décidé en janvier 2026 de geler la ratification de l'accord, soulignant que les préoccupations soulevées dépassent le seul cadre français.
L'accord affaiblit les instruments de réciprocité commerciale de l'UE, notamment le règlement anti-coercition voté sous la précédente législature européenne, les rendant sans objet.
L'accord comprend des dispositions sur les investissements étrangers relevant des compétences partagées entre l'UE et les États membres, ce qui devrait imposer une ratification par les parlements nationaux.
L'autonomie stratégique européenne est fragilisée par la création simultanée d'une dépendance aux États-Unis en matière énergétique, militaire et commerciale.
La crédibilité politique et diplomatique de l'Union européenne est profondément atteinte par un accord accordant à un partenaire allié des conditions moins favorables qu'à son rival systémique chinois.
Les nouvelles menaces tarifaires de Donald Trump à l'encontre de plusieurs pays européens illustrent que les concessions opérées n'ont pas suffi à pacifier les relations commerciales.
✕ CONTRE8
Des exemptions tarifaires sont prévues pour des secteurs stratégiques comme l'aéronautique, les produits pharmaceutiques et les semi-conducteurs, limitant l'impact négatif pour ces filières exportatrices.
Rejeter l'accord pourrait exposer l'ensemble de l'économie européenne à des droits de douane encore plus élevés imposés unilatéralement par les États-Unis, en l'absence de tout cadre négocié.
Dans un contexte d'incertitude commerciale intense, un accord imparfait peut offrir une visibilité et une stabilité à certains secteurs exportateurs français qui en ont besoin à court terme.
La résolution adopte une posture de rejet total alors qu'une renégociation ciblée de points défavorables pourrait mieux servir les intérêts français sans rupture diplomatique.
Le texte qualifie globalement le processus de négociation d'opaque sans distinguer la confidentialité inhérente à toute négociation internationale de l'exigence de transparence des traités.
Certaines demandes du texte, comme le vote à l'unanimité au Conseil et la ratification par tous les parlements nationaux, pourraient bloquer indéfiniment tout cadre commercial structuré avec les États-Unis.
La résolution présente comme certains des effets économiques négatifs qui restent en partie hypothétiques, l'accord n'étant pas encore entièrement finalisé ni appliqué.
L'accord pourrait constituer un premier cadre stabilisateur face à l'imprévisibilité de la politique commerciale américaine, même si ses conditions sont jugées insatisfaisantes.
Résumé des articles· 1 article
Art. unique
Invite le gouvernement à signifier à la Commission européenne son opposition à l'accord, à s'y opposer au Conseil de l'UE, à faire valoir le caractère mixte de l'accord nécessitant une approbation nationale, à exiger un vote à l'unanimité suivi d'une ratification par le Parlement européen et par l'ensemble des parlements nationaux, à refuser toute mise en œuvre sans cette approbation préalable, et à saisir la Cour de justice de l'UE de la compatibilité de l'accord avec les traités européens en vertu de l'article 218 (11) du TFUE.
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