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Dossier en cours

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

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Mer. 6 mai
Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Éducation

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 29 juillet 2025

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 9 mai 2026· Loi n° 2026-351· Légifrance →
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 14 avr. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 30 juil. 2025· Rapport le 21 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 30 juil. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
le 13 avr. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 29 janv. 2026· Rapport le 8 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 29 janv. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel