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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances3📄Le texte de loi✎Amendements126♡Voter
Mer. 6 mai
Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Éducation

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 29 juillet 2025

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 9 mai 2026· Loi n° 2026-351· Légifrance →
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 14 avr. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 30 juil. 2025· Rapport le 21 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 30 juil. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
le 13 avr. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 29 janv. 2026· Rapport le 8 avr. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 29 janv. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 170Contre · 0Abstention · 1Absent

171 votants · 30% de présence

Assemblée Nationale

Pour

99%170

Contre

0%0

Abstention

1%1

171 votants · 30% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (2↑ 0↓)Aude · 100% pour (1↑ 0↓)Aveyron · aucune donnéeBouches-du-Rhône · 100% pour (9↑ 0↓)Calvados · 100% pour (2↑ 0↓)Cantal · 100% pour (1↑ 0↓)Charente · 100% pour (2↑ 0↓)Charente-Maritime · aucune donnéeCher · 100% pour (1↑ 0↓)Corrèze · aucune donnéeCôte-d'Or · 100% pour (2↑ 0↓)Côtes-d'Armor · 100% pour (1↑ 0↓)Creuse · aucune donnéeDordogne · 100% pour (3↑ 0↓)Doubs · 100% pour (3↑ 0↓)Drôme · 100% pour (1↑ 0↓)Eure · 100% pour (1↑ 0↓)Eure-et-Loir · aucune donnéeFinistère · 100% pour (3↑ 0↓)Gard · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Haute-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Gers · aucune donnéeGironde · 100% pour (2↑ 0↓)Hérault · 100% pour (4↑ 0↓)Ille-et-Vilaine · 100% pour (2↑ 0↓)Indre · aucune donnéeIndre-et-Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Isère · 100% pour (3↑ 0↓)Jura · 100% pour (1↑ 0↓)Landes · 100% pour (2↑ 0↓)Loir-et-Cher · 100% pour (3↑ 0↓)Loire · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Loire · aucune donnéeLoire-Atlantique · 100% pour (2↑ 0↓)Loiret · 100% pour (1↑ 0↓)Lot · aucune donnéeLot-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Lozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 100% pour (3↑ 0↓)Manche · 100% pour (1↑ 0↓)Marne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · 100% pour (1↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 100% pour (1↑ 0↓)Meuse · 100% pour (2↑ 0↓)Morbihan · 100% pour (1↑ 0↓)Moselle · 100% pour (1↑ 0↓)Nièvre · aucune donnéeNord · 100% pour (7↑ 0↓)Oise · 100% pour (5↑ 0↓)Orne · 100% pour (1↑ 0↓)Pas-de-Calais · aucune donnéePuy-de-Dôme · 100% pour (1↑ 0↓)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (4↑ 0↓)Hautes-Pyrénées · 100% pour (2↑ 0↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (3↑ 0↓)Bas-Rhin · 100% pour (3↑ 0↓)Haut-Rhin · 100% pour (1↑ 0↓)Rhône · 100% pour (3↑ 0↓)Haute-Saône · 100% pour (1↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Sarthe · 100% pour (1↑ 0↓)Savoie · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Savoie · 100% pour (1↑ 0↓)Paris · 100% pour (9↑ 0↓)Seine-Maritime · 100% pour (4↑ 0↓)Seine-et-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Yvelines · 100% pour (5↑ 0↓)Deux-Sèvres · aucune donnéeSomme · 100% pour (2↑ 0↓)Tarn · aucune donnéeTarn-et-Garonne · 100% pour (1↑ 0↓)Var · 100% pour (2↑ 0↓)Vaucluse · 100% pour (3↑ 0↓)Vendée · 100% pour (1↑ 0↓)Vienne · 100% pour (1↑ 0↓)Haute-Vienne · aucune donnéeVosges · 100% pour (2↑ 0↓)Yonne · aucune donnéeTerritoire de Belfort · aucune donnéeEssonne · 100% pour (3↑ 0↓)Hauts-de-Seine · 100% pour (6↑ 0↓)Seine-Saint-Denis · 100% pour (1↑ 0↓)Val-de-Marne · 100% pour (3↑ 0↓)Val-d'Oise · 100% pour (1↑ 0↓)Ain · aucune donnéeAisne · 100% pour (3↑ 0↓)Allier · aucune donnéeAlpes-de-Haute-Provence · 100% pour (1↑ 0↓)Hautes-Alpes · 100% pour (1↑ 0↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (2↑ 0↓)Ardèche · 100% pour (1↑ 0↓)Ardennes · aucune donnéeAriège · 100% pour (1↑ 0↓)Corse-du-Sud · aucune donnéeHaute-Corse · aucune donnée

Outre-mer

Guadeloupe

100%

Martinique

Guyane

100%

La Réunion

Mayotte

100%

Saint-Pierre-et-Miquelon

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Contre
Pour

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