Projet de loiPromulgué✓ Promulgué
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Éducation
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 29 juillet 2025
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 29 juillet 2025
Dépôt du texte
Séance plénière
Examen en commission
Dépôt du texte
⚖️
Cette loi est en vigueur
Promulguée et publiée au Journal Officiel
relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés