Projet de loiPromulgué✓ Promulgué
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Éducation
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 29 juillet 2025
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 29 juillet 2025
relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés