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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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Projet de loi de financement de la Séc. socialePromulgué✓ Promulgué

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 13 octobre 2025

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 30 déc. 2025· Loi n° 2025-1403· Légifrance →

⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme

le 30 déc. 2025

🏛️

Séance plénière

ANLecture définitive

adopté

le 16 déc. 2025

🔍

Examen en commission

ANLecture définitive

Saisie le 15 déc. 2025

📄

Dépôt du texte

ANLecture définitive

le 15 déc. 2025

🔍

Examen en commission

SNNouvelle lecture

Saisie le 9 déc. 2025· Rapport le 10 déc. 2025

📄

Dépôt du texte

SNNouvelle lecture

le 9 déc. 2025

🏛️

Séance plénière

ANNouvelle lectureadopté

Du 2 déc. 2025 au 9 déc. 2025

🔍

Examen en commission

ANNouvelle lecture

Saisie le 26 nov. 2025· Rapport le 1 déc. 2025

📄

Dépôt du texte

ANNouvelle lecture

le 26 nov. 2025

🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié

le 26 nov. 2025

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 13 nov. 2025· Rapport le 15 nov. 2025

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 13 nov. 2025

🏛️

Séance plénière

AN1ère lecture

Du 4 nov. 2025 au 12 nov. 2025

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 14 oct. 2025· Rapport le 1 nov. 2025

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 14 oct. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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