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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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Projet de loi de financement de la Séc. socialePromulgué✓ Promulgué

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 13 octobre 2025

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Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 30 déc. 2025· Loi n° 2025-1403· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme
le 30 déc. 2025
🏛️

Séance plénière

ANLecture définitiveadopté
le 16 déc. 2025
🔍

Examen en commission

ANLecture définitive
Saisie le 15 déc. 2025
📄

Dépôt du texte

ANLecture définitive
le 15 déc. 2025
🔍

Examen en commission

SNNouvelle lecture
Saisie le 9 déc. 2025· Rapport le 10 déc. 2025
📄

Dépôt du texte

SNNouvelle lecture
le 9 déc. 2025
🏛️

Séance plénière

ANNouvelle lectureadopté
Du 2 déc. 2025 au 9 déc. 2025
🔍

Examen en commission

ANNouvelle lecture
Saisie le 26 nov. 2025· Rapport le 1 déc. 2025
📄

Dépôt du texte

ANNouvelle lecture
le 26 nov. 2025
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 26 nov. 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 13 nov. 2025· Rapport le 15 nov. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 13 nov. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecture
Du 4 nov. 2025 au 12 nov. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 14 oct. 2025· Rapport le 1 nov. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 14 oct. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 247Contre · 232Abstention · 90Absent

569 votants · 99% de présence

Assemblée Nationale

Pour

43%247

Contre

41%232

Abstention

16%90

569 votants · 99% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 33% pour (1↑ 2↓)Aude · 0% pour (0↑ 2↓)Aveyron · 50% pour (1↑ 1↓)Bouches-du-Rhône · 13% pour (2↑ 14↓)Calvados · 100% pour (4↑ 0↓ 2≈)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · 33% pour (1↑ 2↓)Charente-Maritime · 50% pour (1↑ 1↓ 2≈)Cher · 50% pour (1↑ 1↓ 1≈)Corrèze · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Côte-d'Or · 67% pour (2↑ 1↓ 2≈)Côtes-d'Armor · 75% pour (3↑ 1↓)Creuse · 0% pour (0↑ 1↓)Dordogne · 0% pour (0↑ 4↓)Doubs · 50% pour (2↑ 2↓ 1≈)Drôme · 0% pour (0↑ 2↓ 2≈)Eure · 20% pour (1↑ 4↓)Eure-et-Loir · 100% pour (3↑ 0↓)Finistère · 88% pour (7↑ 1↓)Gard · 0% pour (0↑ 5↓)Haute-Garonne · 56% pour (5↑ 4↓ 1≈)Gers · 100% pour (2↑ 0↓)Gironde · 75% pour (6↑ 2↓ 1≈)Hérault · 14% pour (1↑ 6↓ 1≈)Ille-et-Vilaine · 71% pour (5↑ 2↓ 1≈)Indre · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Indre-et-Loire · 100% pour (3↑ 0↓ 2≈)Isère · 29% pour (2↑ 5↓ 2≈)Jura · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Landes · 100% pour (3↑ 0↓)Loir-et-Cher · 67% pour (2↑ 1↓)Loire · 50% pour (1↑ 1↓ 3≈)Haute-Loire · 0% pour (0↑ 0↓ 2≈)Loire-Atlantique · 63% pour (5↑ 3↓ 2≈)Loiret · 75% pour (3↑ 1↓ 1≈)Lot · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Lot-et-Garonne · 50% pour (1↑ 1↓)Lozère · 100% pour (1↑ 0↓)Maine-et-Loire · 100% pour (3↑ 0↓ 3≈)Manche · 100% pour (4↑ 0↓)Marne · 67% pour (2↑ 1↓ 2≈)Haute-Marne · 0% pour (0↑ 2↓)Mayenne · 100% pour (3↑ 0↓)Meurthe-et-Moselle · 67% pour (4↑ 2↓)Meuse · 0% pour (0↑ 2↓)Morbihan · 100% pour (5↑ 0↓ 1≈)Moselle · 43% pour (3↑ 4↓ 1≈)Nièvre · 50% pour (1↑ 1↓)Nord · 40% pour (6↑ 9↓ 2≈)Oise · 0% pour (0↑ 6↓)Orne · 100% pour (1↑ 0↓)Pas-de-Calais · 25% pour (3↑ 9↓)Puy-de-Dôme · 50% pour (2↑ 2↓ 1≈)Pyrénées-Atlantiques · 100% pour (5↑ 0↓ 1≈)Hautes-Pyrénées · 50% pour (1↑ 1↓)Pyrénées-Orientales · 0% pour (0↑ 4↓)Bas-Rhin · 67% pour (4↑ 2↓ 3≈)Haut-Rhin · 100% pour (5↑ 0↓ 1≈)Rhône · 45% pour (5↑ 6↓ 3≈)Haute-Saône · 0% pour (0↑ 2↓)Saône-et-Loire · 60% pour (3↑ 2↓)Sarthe · 80% pour (4↑ 1↓)Savoie · 50% pour (1↑ 1↓ 2≈)Haute-Savoie · 100% pour (1↑ 0↓ 3≈)Paris · 45% pour (5↑ 6↓ 4≈)Seine-Maritime · 38% pour (3↑ 5↓ 2≈)Seine-et-Marne · 29% pour (2↑ 5↓ 3≈)Yvelines · 91% pour (10↑ 1↓ 1≈)Deux-Sèvres · 100% pour (3↑ 0↓)Somme · 0% pour (0↑ 5↓)Tarn · 67% pour (2↑ 1↓)Tarn-et-Garonne · 0% pour (0↑ 2↓)Var · 13% pour (1↑ 7↓)Vaucluse · 0% pour (0↑ 5↓)Vendée · 67% pour (2↑ 1↓ 1≈)Vienne · 100% pour (3↑ 0↓ 1≈)Haute-Vienne · 33% pour (1↑ 2↓)Vosges · 50% pour (2↑ 2↓)Yonne · 0% pour (0↑ 3↓)Territoire de Belfort · 50% pour (1↑ 1↓)Essonne · 38% pour (3↑ 5↓ 2≈)Hauts-de-Seine · 64% pour (7↑ 4↓ 1≈)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 11↓ 1≈)Val-de-Marne · 63% pour (5↑ 3↓ 3≈)Val-d'Oise · 40% pour (4↑ 6↓)Ain · 50% pour (2↑ 2↓ 1≈)Aisne · 20% pour (1↑ 4↓)Allier · 0% pour (0↑ 1↓ 2≈)Alpes-de-Haute-Provence · 0% pour (0↑ 2↓)Hautes-Alpes · 100% pour (2↑ 0↓)Alpes-Maritimes · 17% pour (1↑ 5↓ 1≈)Ardèche · 33% pour (1↑ 2↓)Ardennes · 100% pour (2↑ 0↓ 1≈)Ariège · 100% pour (2↑ 0↓)Corse-du-Sud · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)Haute-Corse · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)

Outre-mer

Guadeloupe

100%

Martinique

67%

Guyane

0%

La Réunion

20%

Mayotte

50%

Saint-Pierre-et-Miquelon

100%

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

100%

Polynésie française

100%

Nouvelle-Calédonie

50%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

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