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Dossier en cours

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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Projet de loi de financement de la Séc. socialePromulgué✓ Promulgué

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 13 octobre 2025

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 30 déc. 2025· Loi n° 2025-1403· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme
le 30 déc. 2025
🏛️

Séance plénière

ANLecture définitiveadopté
le 16 déc. 2025
🔍

Examen en commission

ANLecture définitive
Saisie le 15 déc. 2025
📄

Dépôt du texte

ANLecture définitive
le 15 déc. 2025
🔍

Examen en commission

SNNouvelle lecture
Saisie le 9 déc. 2025· Rapport le 10 déc. 2025
📄

Dépôt du texte

SNNouvelle lecture
le 9 déc. 2025
🏛️

Séance plénière

ANNouvelle lectureadopté
Du 2 déc. 2025 au 9 déc. 2025
🔍

Examen en commission

ANNouvelle lecture
Saisie le 26 nov. 2025· Rapport le 1 déc. 2025
📄

Dépôt du texte

ANNouvelle lecture
le 26 nov. 2025
🏛️

Séance plénière

SN1ère lecturemodifié
le 26 nov. 2025
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 13 nov. 2025· Rapport le 15 nov. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 13 nov. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecture
Du 4 nov. 2025 au 12 nov. 2025
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 14 oct. 2025· Rapport le 1 nov. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 14 oct. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel