La gestion immobilière professionnelle permet de mieux valoriser le patrimoine des personnes protégées, souvent mal géré faute d'expertise adaptée.
La levée encadrée du secret professionnel entre services sociaux et justice facilite la détection précoce des situations de danger pour les adultes vulnérables.
La passerelle procédurale entre habilitation entre époux et autres mesures de protection évite les désistements artificiels et garantit une réponse judiciaire adaptée.
La désignation anticipée d'un tuteur ou curateur de remplacement assure la continuité de la protection en cas de décès ou d'incapacité du premier désigné, évitant les vides juridiques.
Le nouveau mandat de protection future aux fins d'assistance offre un outil plus souple, intermédiaire entre l'autonomie totale et la représentation complète.
La possibilité que le mandat évolue automatiquement selon l'état de santé du bénéficiaire évite de saisir le juge à chaque changement de situation médicale.
L'élargissement de l'habilitation familiale aux « parents et alliés » ouvre ce dispositif à des familles dont la composition ne correspond pas au schéma traditionnel.
La désignation d'un habilité ad hoc en cas de conflit d'intérêts renforce la protection des droits de la personne lors de décisions sensibles.
La substitution temporaire entre mandataires judiciaires inscrits sur la même liste garantit la continuité du service sans rupture de prise en charge.
L'extension des dispositifs d'aide et de soutien aux habilités familiaux corrige une inégalité de traitement avec les tuteurs et curateurs familiaux.
L'information obligatoire du titulaire de la mesure de protection lors du renouvellement d'une mesure d'isolement ou de contention tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 5 mars 2025.
L'harmonisation terminologique aux réalités familiales contemporaines modernise le droit sans en changer la substance.
La simplification de la base légale du registre des mesures de protection facilite sa mise en œuvre administrative et budgétaire.
L'application explicite de la réforme dans les outre-mer garantit l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire de la République.
La réouverture partielle des « comptes pivots » pour la gestion immobilière contredit un principe fondamental de la réforme de 2007, qui avait précisément interdit cette pratique pour prévenir les abus.
L'article 1er ne conditionne pas le mandat de gestion immobilière à la détention d'une qualification professionnelle reconnue, laissant la porte ouverte à des prestataires non qualifiés.
La levée du secret professionnel pourrait s'appliquer à des personnes seulement susceptibles d'être protégées et sans mesure encore prononcée, fragilisant la garantie de vie privée.
L'élargissement aux « alliés » pour l'habilitation familiale est jugé insuffisamment défini et risque d'ouvrir la mesure à des personnes dont la légitimité à exercer une protection n'est pas établie.
L'absence de consultation systématique de la personne protégée lors de la désignation du remplaçant est contraire aux normes internationales sur les droits des personnes handicapées (Convention ONU, article 12).
Le report du registre national des mesures de protection à 2028 retarde encore davantage un outil indispensable à la transparence et à la prévention des mesures redondantes ou abusives.
Aucune limite de durée maximale n'est fixée pour le mandat de protection future, ce qui peut conduire à des situations de dépendance prolongée sans réévaluation.
Le coût élevé du mandat de protection future notarié, représentant plus de 90 % des mandats conclus, n'est pas traité, limitant l'accès à cet outil aux ménages aisés.
La reprise automatique de la mesure par le remplaçant désigné sans décision judiciaire préalable prive le juge de tout contrôle sur une procédure engageant des droits fondamentaux.
L'approche globale du texte est jugée par certains trop paternaliste, perpétuant une conception de la protection qui ne laisse pas suffisamment de place à l'autodétermination des personnes concernées.
Plusieurs amendements ont été déclarés « cavaliers législatifs », signalant un risque constitutionnel sur certaines dispositions du texte.
L'absence d'obligation de recueillir le consentement de la personne protégée lors du changement d'habilité familial est perçue comme un recul par rapport aux exigences contemporaines de respect de la volonté des personnes vulnérables.
