Scrutin public
Se connecterCréer un compte

© 2026 Scrutin Public · Données : Assemblée Nationale (open data) — Licence Ouverte 2.0

ActualitésMentions légalesConfidentialité
← Retour à tous les sujets

Dossier en cours

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances15📄Le texte de loi✎Amendements1931♡Voter
Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 13 octobre 2025

Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances15Le texteAmendements1931StatistiquesParcours
Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion

Votre position

Et vous, que pensez-vous de ce texte ?

Votez et comparez-vous aux autres citoyens.

Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

Voir le détail des votes →

Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 25 juin 2026· Loi n° 2026-534· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme
le 18 juin 2026
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 8 avr. 2026
0
Séances15
Le texte
Amendements1931
Statistiques
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 14 oct. 2025· Rapport le 5 nov. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 14 oct. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
Du 25 févr. 2026 au 7 avr. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 18 nov. 2025· Rapport le 17 déc. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 18 nov. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

Répartition dans l'hémicycle

Adopté
Pour · 335Contre · 182Abstention · 5Absent

522 votants · 90% de présence

Assemblée Nationale

Pour

64%335

Contre

35%182

Abstention

1%5

522 votants · 90% de présence

Par groupe parlementaire

🔍

Assemblée Nationale · carte des votes

Par département · répartition géographique

Survolez un département…
Aube · 100% pour (3↑ 0↓)Aude · 100% pour (1↑ 0↓)Aveyron · 67% pour (2↑ 1↓)Bouches-du-Rhône · 73% pour (11↑ 4↓)Calvados · 83% pour (5↑ 1↓)Cantal · 100% pour (2↑ 0↓)Charente · 67% pour (2↑ 1↓)Charente-Maritime · 50% pour (2↑ 2↓)Cher · 67% pour (2↑ 1↓)Corrèze · 50% pour (1↑ 1↓)Côte-d'Or · 50% pour (2↑ 2↓)Côtes-d'Armor · 80% pour (4↑ 1↓)Creuse · 100% pour (1↑ 0↓)Dordogne · 75% pour (3↑ 1↓)Doubs · 80% pour (4↑ 1↓)Drôme · 50% pour (2↑ 2↓)Eure · 75% pour (3↑ 1↓)Eure-et-Loir · 100% pour (3↑ 0↓)Finistère · 86% pour (6↑ 1↓)Gard · 100% pour (4↑ 0↓)Haute-Garonne · 20% pour (2↑ 8↓)Gers · 50% pour (1↑ 1↓)Gironde · 36% pour (4↑ 7↓)Hérault · 50% pour (4↑ 4↓)Ille-et-Vilaine · 38% pour (3↑ 5↓)Indre · 100% pour (2↑ 0↓)Indre-et-Loire · 75% pour (3↑ 1↓)Isère · 44% pour (4↑ 5↓)Jura · 100% pour (3↑ 0↓)Landes · 67% pour (2↑ 1↓)Loir-et-Cher · 100% pour (1↑ 0↓)Loire · 60% pour (3↑ 2↓)Haute-Loire · 100% pour (2↑ 0↓)Loire-Atlantique · 22% pour (2↑ 7↓)Loiret · 80% pour (4↑ 1↓ 1≈)Lot · 0% pour (0↑ 1↓)Lot-et-Garonne · 100% pour (3↑ 0↓)Lozère · 0% pour (0↑ 0↓ 1≈)Maine-et-Loire · 86% pour (6↑ 1↓)Manche · 67% pour (2↑ 1↓)Marne · 100% pour (5↑ 0↓)Haute-Marne · 100% pour (2↑ 0↓)Mayenne · 67% pour (2↑ 1↓)Meurthe-et-Moselle · 50% pour (3↑ 3↓)Meuse · 100% pour (2↑ 0↓)Morbihan · 67% pour (4↑ 2↓)Moselle · 89% pour (8↑ 1↓)Nièvre · 100% pour (2↑ 0↓)Nord · 84% pour (16↑ 3↓)Oise · 100% pour (7↑ 0↓)Orne · 67% pour (2↑ 1↓)Pas-de-Calais · 100% pour (12↑ 0↓)Puy-de-Dôme · 20% pour (1↑ 4↓)Pyrénées-Atlantiques · 40% pour (2↑ 3↓)Hautes-Pyrénées · 0% pour (0↑ 2↓)Pyrénées-Orientales · 100% pour (3↑ 0↓)Bas-Rhin · 67% pour (6↑ 3↓)Haut-Rhin · 100% pour (5↑ 0↓)Rhône · 50% pour (7↑ 7↓)Haute-Saône · 100% pour (2↑ 0↓)Saône-et-Loire · 100% pour (5↑ 0↓)Sarthe · 50% pour (2↑ 2↓)Savoie · 100% pour (3↑ 0↓)Haute-Savoie · 100% pour (6↑ 0↓)Paris · 25% pour (4↑ 12↓)Seine-Maritime · 44% pour (4↑ 5↓)Seine-et-Marne · 40% pour (4↑ 6↓)Yvelines · 70% pour (7↑ 3↓)Deux-Sèvres · 100% pour (2↑ 0↓)Somme · 50% pour (2↑ 2↓)Tarn · 67% pour (2↑ 1↓)Tarn-et-Garonne · 100% pour (2↑ 0↓)Var · 100% pour (8↑ 0↓)Vaucluse · 80% pour (4↑ 1↓)Vendée · 100% pour (4↑ 0↓)Vienne · 50% pour (2↑ 2↓)Haute-Vienne · 0% pour (0↑ 2↓)Vosges · 100% pour (4↑ 0↓)Yonne · 100% pour (3↑ 0↓)Territoire de Belfort · 100% pour (2↑ 0↓)Essonne · 13% pour (1↑ 7↓)Hauts-de-Seine · 75% pour (9↑ 3↓)Seine-Saint-Denis · 0% pour (0↑ 8↓)Val-de-Marne · 56% pour (5↑ 4↓)Val-d'Oise · 22% pour (2↑ 7↓)Ain · 100% pour (5↑ 0↓)Aisne · 100% pour (4↑ 0↓)Allier · 67% pour (2↑ 1↓)Alpes-de-Haute-Provence · 100% pour (2↑ 0↓)Hautes-Alpes · 0% pour (0↑ 2↓)Alpes-Maritimes · 100% pour (8↑ 0↓)Ardèche · 67% pour (2↑ 1↓)Ardennes · 100% pour (3↑ 0↓)Ariège · 0% pour (0↑ 1↓ 1≈)Corse-du-Sud · 50% pour (1↑ 1↓)Haute-Corse · 100% pour (1↑ 0↓ 1≈)

Outre-mer

Guadeloupe

0%

Martinique

0%

Guyane

0%

La Réunion

17%

Mayotte

50%

Saint-Pierre-et-Miquelon

0%

Saint-Barthélemy

100%

Saint-Martin

Wallis-et-Futuna

Polynésie française

50%

Nouvelle-Calédonie

50%

Contre
Pour

Scrutin citoyen

0 vote

Aucun vote pour l'instant.

Scrutin public
Se connecterCréer un compte