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Dossier en cours

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 13 octobre 2025

Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances15Le texteAmendements1931StatistiquesParcours
Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion0Séances15Le texteAmendements1931Statistiques

Mardi 5 mai 2026

13:00

  • Questions au Gouvernement

Mardi 7 avril 2026

13:00

  • Questions au Gouvernement

Mercredi 1 avril 2026

19:30

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Mercredi 1 avril 2026

12:00

  • Questions au Gouvernement

Mardi 31 mars 2026

19:30

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Mardi 31 mars 2026

13:00

  • Questions au Gouvernement

Lundi 30 mars 2026

19:30

  • Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Lundi 30 mars 2026

13:00

  • Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Vendredi 27 février 2026

20:30

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Vendredi 27 février 2026

14:00

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Vendredi 27 février 2026

08:00

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Jeudi 26 février 2026

20:30

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Jeudi 26 février 2026

14:00

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Jeudi 26 février 2026

08:00

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Mercredi 25 février 2026

20:45

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Citoyens

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 25 juin 2026· Loi n° 2026-534· Légifrance →
⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme
le 18 juin 2026
🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire
le 8 avr. 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 14 oct. 2025· Rapport le 5 nov. 2025
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 14 oct. 2025
🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié
Du 25 févr. 2026 au 7 avr. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 18 nov. 2025· Rapport le 17 déc. 2025
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 18 nov. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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