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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Économie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 13 octobre 2025

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Porteur du texte

Le Gouvernement

Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 25 juin 2026· Loi n° 2026-534· Légifrance →

⚖️

Conseil Constitutionnel

partiellement conforme

le 18 juin 2026

🤝

Commission mixte

Commission mixte paritaire

le 8 avr. 2026

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture

Saisie le 14 oct. 2025· Rapport le 5 nov. 2025

📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture

le 14 oct. 2025

🏛️

Séance plénière

AN1ère lecturemodifié

Du 25 févr. 2026 au 7 avr. 2026

🔍

Examen en commission

AN1ère lecture

Saisie le 18 nov. 2025· Rapport le 17 déc. 2025

📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture

le 18 nov. 2025

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel

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PRJLSNR5S479B00240

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Déposé le 17 novembre 2025Publié le 6 avril 2026

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