RésolutionExaminé en séance
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Justice
Déposée par Christian Baptiste
En discussion depuis le 19 octobre 2025
Question abordée
La justice française protège-t-elle suffisamment les enfants victimes d'inceste parental, ou ses dysfonctionnements conduisent-ils à l'impunité des agresseurs et à la persécution des parents qui cherchent à protéger leurs enfants ?
Présentation du texte
En France, environ 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année, dont 77 % au sein de la famille. Selon la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE, 2023), les auteurs sont des hommes dans 95,2 % des cas, et l'agresseur est souvent le père ou le beau-père. Malgré cette réalité massive, les procédures judiciaires aboutissent rarement à des condamnations, révélant selon les auteurs une défaillance structurelle du système. Ce texte propose la création d'une commission d'enquête parlementaire pour investiguer le traitement judiciaire de l'inceste parental. Le problème central est double : d'un côté, les enfants victimes restent trop souvent en contact avec l'agresseur présumé ; de l'autre, les parents — le plus souvent des mères — qui tentent de les protéger se retrouvent eux-mêmes poursuivis pour « non-présentation d'enfant », voire condamnés à des amendes ou à l'emprisonnement. La proposition s'appuie sur des alertes institutionnelles, notamment du Comité contre la torture des Nations unies (mai 2025) et du Haut Conseil à l'Égalité (2024), ainsi que sur plus de 600 témoignages recueillis par le collectif Incesticide France. Déposée par des parlementaires de gauche (PS, LFI et alliés), elle a fait l'objet de plusieurs amendements adoptés en séance, élargissant son périmètre et portant le nombre de membres de 15 à 30 pour assurer la représentation de tous les groupes politiques. La commission aurait pour mission d'auditionner magistrats, avocats, forces de l'ordre, associations, victimes et experts, puis de formuler des recommandations législatives et réglementaires visant à renforcer la protection des enfants et la sécurité juridique des parents protecteurs.
Les arguments
Permet d'identifier les défaillances systémiques du traitement judiciaire de l'inceste parental grâce à un travail d'enquête parlementaire officiel.
Répond à des alertes internationales formelles : le Comité contre la torture de l'ONU a explicitement dénoncé l'absence de protection effective des enfants victimes en France (mai 2025).
Donne une tribune officielle aux victimes, familles et associations qui témoignent depuis des années de pratiques judiciaires préjudiciables aux enfants.
Examine la contradiction légale entre le devoir de signalement imposé par la loi et les poursuites engagées contre les parents qui signalent des violences.
Évalue la prise en compte de la parole de l'enfant dans les procédures judiciaires, une étape clé souvent remise en cause dans ces affaires.
Analyse les classements sans suite et l'absence d'actes d'enquête systématiques dans les affaires d'inceste parental.
Étudie le maintien des droits de visite et d'hébergement des agresseurs présumés pendant la durée des procédures, situation dénoncée comme dangereuse pour les enfants.
Évalue la conformité de la réponse judiciaire française avec ses obligations internationales (Cour européenne des droits de l'homme, ONU).
Mesure l'impact de la non-application du Protocole Mélanie, qui encadre le recueil de la parole des enfants victimes.
Analyse les potentielles stratégies d'influence de certains réseaux et associations de pères sur les institutions policières et judiciaires (amendement adopté).
Examine la persistance de représentations patriarcales au sein des institutions susceptibles de biaiser les décisions de justice (amendement adopté).
Formule des recommandations concrètes pour améliorer la législation et les pratiques des professionnels concernés.
Porte le nombre de membres à 30 pour refléter la composition de l'Assemblée nationale et associer tous les groupes politiques aux travaux.
S'inscrit dans la continuité du travail de la CIIVISE dont les recommandations de 2023 n'ont pas encore été pleinement appliquées.
Associe un large spectre d'experts (magistrats, forces de l'ordre, services sociaux, associations) pour une vision globale du problème.
✓ POUR15
Permet d'identifier les défaillances systémiques du traitement judiciaire de l'inceste parental grâce à un travail d'enquête parlementaire officiel.
Répond à des alertes internationales formelles : le Comité contre la torture de l'ONU a explicitement dénoncé l'absence de protection effective des enfants victimes en France (mai 2025).
Donne une tribune officielle aux victimes, familles et associations qui témoignent depuis des années de pratiques judiciaires préjudiciables aux enfants.
Examine la contradiction légale entre le devoir de signalement imposé par la loi et les poursuites engagées contre les parents qui signalent des violences.
Évalue la prise en compte de la parole de l'enfant dans les procédures judiciaires, une étape clé souvent remise en cause dans ces affaires.
Analyse les classements sans suite et l'absence d'actes d'enquête systématiques dans les affaires d'inceste parental.
Étudie le maintien des droits de visite et d'hébergement des agresseurs présumés pendant la durée des procédures, situation dénoncée comme dangereuse pour les enfants.
Évalue la conformité de la réponse judiciaire française avec ses obligations internationales (Cour européenne des droits de l'homme, ONU).
Mesure l'impact de la non-application du Protocole Mélanie, qui encadre le recueil de la parole des enfants victimes.
Analyse les potentielles stratégies d'influence de certains réseaux et associations de pères sur les institutions policières et judiciaires (amendement adopté).
Examine la persistance de représentations patriarcales au sein des institutions susceptibles de biaiser les décisions de justice (amendement adopté).
Formule des recommandations concrètes pour améliorer la législation et les pratiques des professionnels concernés.
Porte le nombre de membres à 30 pour refléter la composition de l'Assemblée nationale et associer tous les groupes politiques aux travaux.
S'inscrit dans la continuité du travail de la CIIVISE dont les recommandations de 2023 n'ont pas encore été pleinement appliquées.
Associe un large spectre d'experts (magistrats, forces de l'ordre, services sociaux, associations) pour une vision globale du problème.
✕ CONTRE10
Une commission d'enquête parlementaire n'a aucun pouvoir de sanction ni d'injonction à l'égard des magistrats ou des juridictions.
La durée maximale de six mois de ce type de commission peut s'avérer insuffisante pour traiter un sujet aussi complexe et multidimensionnel.
Le secret de l'instruction judiciaire peut légalement restreindre l'accès de la commission aux dossiers en cours, limitant la portée de ses investigations.
Les conclusions de la commission pourraient rester sans suite si le gouvernement et les législatures suivantes ne s'engagent pas à les mettre en œuvre.
La présentation du problème dans le texte (mères systématiquement protectrices, pères systématiquement agresseurs) risque d'orienter les travaux et d'occulter des situations plus nuancées.
La multiplication des rapports et commissions sur ces sujets (CIIVISE, HCE…) sans traduction législative rapide peut alimenter la défiance envers les institutions.
Les amendements visant à évaluer les moyens budgétaires nécessaires ont tous été rejetés, laissant sans réponse la question des ressources pour mettre en œuvre les futures recommandations.
Le risque de stigmatisation de l'ensemble du corps judiciaire sur la base de cas individuels, sans distinguer les pratiques systémiques des défaillances ponctuelles.
La commission ne dispose d'aucun pouvoir pour prendre des mesures d'urgence immédiates en faveur des enfants actuellement en danger.
L'extension du périmètre aux questions de lobbying et de représentations patriarcales risque de diluer le focus sur les réformes judiciaires concrètes.
Résumé des articles· 1 article
Art. unique
Crée une commission d'enquête parlementaire de trente membres chargée d'évaluer le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, d'examiner la situation des parents protecteurs, d'analyser les dysfonctionnements institutionnels et de formuler des recommandations législatives pour renforcer la protection des enfants victimes d'inceste parental.
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