Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 9 novembre 2025
Examen en commission
Dépôt du texte
Séance plénière
Examen en commission
Dépôt du texte
⚖️
Cette loi est en vigueur
Promulguée et publiée au Journal Officiel
514 votants · 89% de présence
Pour
Contre
Abstention
514 votants · 89% de présence
Par département · répartition géographique
Outre-mer
Guadeloupe
Martinique
0%
Guyane
0%
La Réunion
0%
Mayotte
0%
Saint-Pierre-et-Miquelon
100%
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Wallis-et-Futuna
100%
Polynésie française
50%
Nouvelle-Calédonie
50%
Aucun vote pour l'instant.