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Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

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Lun. 16 févr.
Proposition de loiAu Sénat

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Écologie

Déposée par Olivia Grégoire

En discussion depuis le 17 novembre 2025

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Résultats du voteVue d'ensembleDiscussion

Vote AN

✓ Adopté

68 pour · 0 contre

Résultats →

Question abordée

Faut-il instaurer, à titre expérimental, un enseignement obligatoire d'éducation à l'alimentation à l'école pour lutter contre la crise nutritionnelle et les inégalités alimentaires ?

Présentation du texte

La France traverse une crise alimentaire silencieuse : près d'un adulte sur deux est en surpoids, un sur cinq souffre d'obésité, et ces chiffres ont doublé chez les adultes et quadruplé chez les 18-24 ans en trente ans. Les conséquences sanitaires et économiques sont massives, avec un coût estimé à 125 milliards d'euros par an pour les finances publiques. Les inégalités sociales aggravent le tableau : l'obésité est quatre fois plus fréquente dans les milieux défavorisés, et certains territoires comme Mayotte atteignent 47 % d'enfants en surpoids. Cette proposition de loi, portée par des députés du groupe Renaissance et alliés, entend répondre à cette crise par la prévention et l'éducation plutôt que par le seul soin. Elle repose sur la conviction que l'école, fidèle à sa mission républicaine, peut et doit apprendre aux enfants à « bien manger » au même titre qu'elle leur apprend à lire et à compter. Elle s'articule autour de trois axes : expérimentation d'un enseignement structuré, création d'un fonds de financement dédié, et ancrage juridique renforcé dans le code de l'éducation. L'approche choisie est celle de l'expérimentation volontaire sur trois ans dans des académies et établissements volontaires, avec des modalités adaptées à chaque niveau scolaire. À l'école primaire, l'enseignement est obligatoire et intégré aux programmes ; au collège, il prend la forme d'un projet annuel dans le cadre du parcours éducatif de santé ; au lycée, il reste facultatif. Une évaluation intermédiaire à 18 mois et un bilan final sont prévus, assortis de rapports transmis au Parlement. Pour permettre la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire, y compris dans les communes les plus modestes, la proposition crée un fonds national abondé par l'État et des contributions privées (entreprises et particuliers). Elle renforce également la présence juridique de l'éducation à l'alimentation dans le code de l'éducation et prévoit une plateforme centralisée de ressources pédagogiques.

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Porteur du texte

Olivia GrégoireEnsemble pour la République

Parcours de la loi

🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 17 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 17 févr. 2026
🏛️

Séance plénière

0
Séances1
Le texte
Amendements91
Statistiques

Les arguments

La France connaît une crise nutritionnelle documentée (1 adulte sur 2 en surpoids, coût de 125 Md€/an), ce qui justifie une réponse éducative de grande ampleur dès l'enfance.
L'école est le seul lieu qui touche universellement tous les enfants, y compris ceux issus de milieux défavorisés où les mauvaises habitudes alimentaires sont les plus répandues.
Une approche préventive coûte structurellement moins cher qu'une réponse curative face aux maladies chroniques liées à l'alimentation (diabète, pathologies cardiovasculaires).
L'expérimentation sur trois ans avec évaluation intermédiaire à 18 mois est une méthode prudente qui permet d'ajuster les dispositifs avant un éventuel déploiement national.
Le volontariat des académies et des établissements garantit une adhésion des acteurs locaux et évite une imposition verticale peu adaptée aux réalités de terrain.
L'articulation entre la salle de classe et la cantine scolaire crée une cohérence pédagogique inédite entre théorie et pratique quotidienne.
La mobilisation des producteurs locaux, des circuits courts et des acteurs du territoire enrichit l'enseignement d'une dimension concrète et ancrée dans la réalité des élèves.
87 % des Français se déclarent favorables à des cours de cuisine à l'école (sondage IFOP), attestant d'un large soutien populaire à cette initiative.
L'éducation à l'alimentation contribue à réduire les inégalités sociales et territoriales, l'obésité étant quatre fois plus fréquente dans les milieux défavorisés.
Le fonds national permet aux communes les plus modestes d'accéder à des ressources qu'elles n'auraient pas pu financer seules, réduisant les inégalités d'accès à ces enseignements.
La plateforme nationale de ressources pédagogiques centralisée simplifie l'accès aux outils pour les enseignants, les élèves et les familles sans créer de charge administrative supplémentaire.
L'amendement adopté reliant l'alimentation à l'agriculture valorise les filières agricoles françaises et la connaissance de la chaîne alimentaire dans son ensemble.
L'amendement adopté sécurisant la tenue des séances sur le temps scolaire garantit l'accès à tous les élèves, indépendamment de leur statut de demi-pensionnaire.
La loi inscrit formellement l'éducation à l'alimentation dans le code de l'éducation, lui conférant la même légitimité institutionnelle que les autres enseignements.
La valorisation des métiers de bouche et des métiers agricoles dans les programmes contribue à l'orientation professionnelle et à la reconnaissance de filières souvent méconnues des jeunes.
La possibilité pour des entreprises privées du secteur agroalimentaire de contribuer au fonds crée un risque d'influence commerciale sur le contenu des enseignements.
Le seuil minimal de trois séances par an à l'école primaire est très bas et peut conduire à un enseignement symbolique sans impact éducatif mesurable.
Le module lycée reste facultatif, ce qui risque d'exclure précisément les élèves les moins sensibilisés et les plus vulnérables, pour qui l'enseignement serait le plus bénéfique.
L'expérimentation repose sur le volontariat des académies et établissements, ce qui risque de concentrer les bénéfices dans les territoires déjà les plus dynamiques, creusant les inégalités.
Aucune obligation de cibler prioritairement les zones d'éducation prioritaire (REP et REP+) n'a été retenue, malgré plusieurs amendements en ce sens portés par différents groupes.
La charge organisationnelle et pédagogique supplémentaire pour les enseignants n'est pas accompagnée de compensations horaires ou salariales explicites dans le texte.
Les collectivités territoriales les plus pauvres, déjà en difficulté pour financer la restauration scolaire, risquent de ne pas pouvoir co-organiser ces actions de manière effective.
L'article 4 finance la loi par un gage symbolique sur la taxe tabac, dispositif qui ne garantit pas un financement pérenne et effectif du fonds dans la durée.
La suppression de l'article 2 en commission avant son rétablissement partiel par amendement révèle des fragilités profondes sur la légitimité du modèle de financement mixte public-privé.
La gouvernance du fonds est centralisée au sein du ministère de l'Éducation nationale, sans représentation des collectivités territoriales pourtant compétentes pour la restauration scolaire.
L'empilement de dispositifs existants (parcours éducatif de santé, PNNS, programme national pour l'alimentation) sans coordination explicite risque de créer de la confusion plutôt que de la cohérence.
La définition de l'alimentation « durable » n'a pas été intégrée au texte, laissant floue la dimension environnementale de l'enseignement et son articulation avec les objectifs écologiques.
L'absence de formation initiale ou continue contraignante des enseignants à l'éducation alimentaire conditionne négativement la qualité réelle de l'enseignement dispensé.
La portée expérimentale du texte reporte à plusieurs années toute généralisation, sans garantie que des résultats positifs conduiront effectivement à un déploiement national.
La question du bien-être animal et de la végétalisation de l'alimentation, portée par plusieurs amendements rejetés, reste absente du texte malgré son importance sanitaire et environnementale reconnue.
✓ POUR15
La France connaît une crise nutritionnelle documentée (1 adulte sur 2 en surpoids, coût de 125 Md€/an), ce qui justifie une réponse éducative de grande ampleur dès l'enfance.
L'école est le seul lieu qui touche universellement tous les enfants, y compris ceux issus de milieux défavorisés où les mauvaises habitudes alimentaires sont les plus répandues.
Une approche préventive coûte structurellement moins cher qu'une réponse curative face aux maladies chroniques liées à l'alimentation (diabète, pathologies cardiovasculaires).
L'expérimentation sur trois ans avec évaluation intermédiaire à 18 mois est une méthode prudente qui permet d'ajuster les dispositifs avant un éventuel déploiement national.
Le volontariat des académies et des établissements garantit une adhésion des acteurs locaux et évite une imposition verticale peu adaptée aux réalités de terrain.
L'articulation entre la salle de classe et la cantine scolaire crée une cohérence pédagogique inédite entre théorie et pratique quotidienne.
La mobilisation des producteurs locaux, des circuits courts et des acteurs du territoire enrichit l'enseignement d'une dimension concrète et ancrée dans la réalité des élèves.
87 % des Français se déclarent favorables à des cours de cuisine à l'école (sondage IFOP), attestant d'un large soutien populaire à cette initiative.
L'éducation à l'alimentation contribue à réduire les inégalités sociales et territoriales, l'obésité étant quatre fois plus fréquente dans les milieux défavorisés.
Le fonds national permet aux communes les plus modestes d'accéder à des ressources qu'elles n'auraient pas pu financer seules, réduisant les inégalités d'accès à ces enseignements.
La plateforme nationale de ressources pédagogiques centralisée simplifie l'accès aux outils pour les enseignants, les élèves et les familles sans créer de charge administrative supplémentaire.
L'amendement adopté reliant l'alimentation à l'agriculture valorise les filières agricoles françaises et la connaissance de la chaîne alimentaire dans son ensemble.
L'amendement adopté sécurisant la tenue des séances sur le temps scolaire garantit l'accès à tous les élèves, indépendamment de leur statut de demi-pensionnaire.
La loi inscrit formellement l'éducation à l'alimentation dans le code de l'éducation, lui conférant la même légitimité institutionnelle que les autres enseignements.
La valorisation des métiers de bouche et des métiers agricoles dans les programmes contribue à l'orientation professionnelle et à la reconnaissance de filières souvent méconnues des jeunes.
✕ CONTRE15
La possibilité pour des entreprises privées du secteur agroalimentaire de contribuer au fonds crée un risque d'influence commerciale sur le contenu des enseignements.
Le seuil minimal de trois séances par an à l'école primaire est très bas et peut conduire à un enseignement symbolique sans impact éducatif mesurable.
Le module lycée reste facultatif, ce qui risque d'exclure précisément les élèves les moins sensibilisés et les plus vulnérables, pour qui l'enseignement serait le plus bénéfique.
L'expérimentation repose sur le volontariat des académies et établissements, ce qui risque de concentrer les bénéfices dans les territoires déjà les plus dynamiques, creusant les inégalités.
Aucune obligation de cibler prioritairement les zones d'éducation prioritaire (REP et REP+) n'a été retenue, malgré plusieurs amendements en ce sens portés par différents groupes.
La charge organisationnelle et pédagogique supplémentaire pour les enseignants n'est pas accompagnée de compensations horaires ou salariales explicites dans le texte.
Les collectivités territoriales les plus pauvres, déjà en difficulté pour financer la restauration scolaire, risquent de ne pas pouvoir co-organiser ces actions de manière effective.
L'article 4 finance la loi par un gage symbolique sur la taxe tabac, dispositif qui ne garantit pas un financement pérenne et effectif du fonds dans la durée.
La suppression de l'article 2 en commission avant son rétablissement partiel par amendement révèle des fragilités profondes sur la légitimité du modèle de financement mixte public-privé.
La gouvernance du fonds est centralisée au sein du ministère de l'Éducation nationale, sans représentation des collectivités territoriales pourtant compétentes pour la restauration scolaire.
L'empilement de dispositifs existants (parcours éducatif de santé, PNNS, programme national pour l'alimentation) sans coordination explicite risque de créer de la confusion plutôt que de la cohérence.
La définition de l'alimentation « durable » n'a pas été intégrée au texte, laissant floue la dimension environnementale de l'enseignement et son articulation avec les objectifs écologiques.
L'absence de formation initiale ou continue contraignante des enseignants à l'éducation alimentaire conditionne négativement la qualité réelle de l'enseignement dispensé.
La portée expérimentale du texte reporte à plusieurs années toute généralisation, sans garantie que des résultats positifs conduiront effectivement à un déploiement national.
La question du bien-être animal et de la végétalisation de l'alimentation, portée par plusieurs amendements rejetés, reste absente du texte malgré son importance sanitaire et environnementale reconnue.

Résumé des articles· 4 articles

Art. 1

Instaure, à titre expérimental pour trois ans dans les académies et établissements volontaires, une éducation à l'alimentation obligatoire en primaire et au collège (au moins 3 séances/an en primaire, projet annuel en collège) et facultative au lycée, avec deux évaluations (à 18 mois et en fin d'expérimentation) donnant lieu à des rapports au Parlement.

Art. 2

Crée un fonds national d'action pour l'éducation à l'alimentation, financé par l'État et des contributions privées, destiné à financer les activités pédagogiques, la rénovation des cantines et la formation du personnel de restauration, sous condition de respect d'engagements nutritionnels et environnementaux.

Voir les positions
Art. 3

Modifie le code de l'éducation pour inscrire formellement l'éducation à l'alimentation parmi les missions de l'école, préciser ses objectifs pédagogiques et prévoir une plateforme nationale centralisée de ressources, et modifie le code de la santé publique pour y intégrer l'éducation à l'alimentation en milieu scolaire.

Voir les positions
Art. 4

Gages financiers compensant la charge pour l'État et les collectivités territoriales par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Art. 1

Instaure, à titre expérimental pour trois ans dans les académies et établissements volontaires, une éducation à l'alimentation obligatoire en primaire et au collège (au moins 3 séances/an en primaire, projet annuel en collège) et facultative au lycée, avec deux évaluations (à 18 mois et en fin d'expérimentation) donnant lieu à des rapports au Parlement.

Art. 2

Crée un fonds national d'action pour l'éducation à l'alimentation, financé par l'État et des contributions privées, destiné à financer les activités pédagogiques, la rénovation des cantines et la formation du personnel de restauration, sous condition de respect d'engagements nutritionnels et environnementaux.

Voir les positions
Art. 3

Modifie le code de l'éducation pour inscrire formellement l'éducation à l'alimentation parmi les missions de l'école, préciser ses objectifs pédagogiques et prévoir une plateforme nationale centralisée de ressources, et modifie le code de la santé publique pour y intégrer l'éducation à l'alimentation en milieu scolaire.

Voir les positions
Art. 4

Gages financiers compensant la charge pour l'État et les collectivités territoriales par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs et une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

AN
1ère lecture
adopté
le 16 févr. 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 18 nov. 2025· Rapport le 28 janv. 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 18 nov. 2025

Discussion en cours

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