Proposition de loiEn commissionRejeté
Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
Économie
En discussion depuis le 2 décembre 2025
Question abordée
Les territoires français d'outre-mer devraient-ils être autorisés à relancer la recherche, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures, malgré l'interdiction nationale adoptée en 2017 ?
Présentation du texte
La loi dite « Hulot », adoptée le 30 décembre 2017, a interdit sur l'ensemble du territoire français la délivrance de nouveaux permis de recherche, d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que du charbon. Cette interdiction s'applique aussi bien en métropole que dans les territoires d'outre-mer. Cette proposition de loi, examinée en commission des affaires économiques, vise à créer une dérogation spécifique pour les territoires ultramarins. Elle permettrait aux collectivités et aux entreprises d'obtenir ou de prolonger des titres miniers portant sur les hydrocarbures dans ces territoires, qui disposent pour certains de ressources potentielles — notamment en Guyane et dans les Antilles. Le texte s'inscrit dans un débat sur la souveraineté énergétique des outre-mer, qui dépendent largement des importations d'hydrocarbures pour leur approvisionnement. Ses partisans y voient un levier de développement économique local ; ses opposants, une régression climatique et environnementale incompatible avec les engagements internationaux de la France. En commission, plusieurs amendements de suppression déposés par LFI et le groupe Écologiste et Social ont été adoptés sur l'article premier, entraînant la chute de nombreux amendements de repli. Un amendement du groupe Ensemble pour la République visant à exclure Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif — en raison des conflits d'usage avec la pêche — a également été adopté, illustrant les divergences de situations entre territoires.
Les arguments
Les territoires ultramarins dépendent massivement des importations d'hydrocarbures, et l'exploitation de ressources locales réduirait leur vulnérabilité énergétique.
Une dérogation outre-mer permettrait de valoriser des ressources nationales sans remettre en cause l'interdiction applicable en métropole.
La création d'une filière locale d'exploitation pourrait générer des emplois et des recettes fiscales dans des territoires touchés par un chômage structurel élevé.
L'autonomie énergétique des outre-mer contribuerait à réduire le coût de l'énergie pour les ménages et les entreprises locales.
Le cadre actuel interdit même la simple prospection préalable, empêchant toute évaluation scientifique sérieuse des ressources géologiques disponibles.
Une exploitation encadrée par les standards réglementaires français offrirait de meilleures garanties environnementales que celle pratiquée dans d'autres pays producteurs.
Chaque territoire ultramarin présente des spécificités géologiques et économiques propres qui justifient d'examiner leur situation au cas par cas plutôt qu'une interdiction uniforme.
✓ POUR7
Les territoires ultramarins dépendent massivement des importations d'hydrocarbures, et l'exploitation de ressources locales réduirait leur vulnérabilité énergétique.
Une dérogation outre-mer permettrait de valoriser des ressources nationales sans remettre en cause l'interdiction applicable en métropole.
La création d'une filière locale d'exploitation pourrait générer des emplois et des recettes fiscales dans des territoires touchés par un chômage structurel élevé.
L'autonomie énergétique des outre-mer contribuerait à réduire le coût de l'énergie pour les ménages et les entreprises locales.
Le cadre actuel interdit même la simple prospection préalable, empêchant toute évaluation scientifique sérieuse des ressources géologiques disponibles.
Une exploitation encadrée par les standards réglementaires français offrirait de meilleures garanties environnementales que celle pratiquée dans d'autres pays producteurs.
Chaque territoire ultramarin présente des spécificités géologiques et économiques propres qui justifient d'examiner leur situation au cas par cas plutôt qu'une interdiction uniforme.
✕ CONTRE11
La levée de l'interdiction est incompatible avec les engagements climatiques de la France au titre de l'Accord de Paris, qui implique une sortie progressive des énergies fossiles.
L'Agence internationale de l'énergie, le GIEC et les Nations unies affirment qu'aucun nouveau projet d'exploitation d'hydrocarbures ne peut être lancé pour rester sous 1,5 °C de réchauffement.
Les territoires ultramarins sont parmi les zones les plus vulnérables aux effets du changement climatique (montée des eaux, cyclones, blanchissement des coraux), rendant paradoxal le développement d'activités fossiles en leur sein.
Les outre-mer abritent des écosystèmes marins et terrestres d'une biodiversité exceptionnelle qui serait directement menacée par des activités d'exploration et d'exploitation.
La proposition de loi n'est pas soumise à étude d'impact obligatoire, privant le Parlement de toute évaluation sérieuse des conséquences environnementales, économiques et sociales.
Les populations autochtones de Guyane (Amérindiens et Bushinengés) n'ont pas été consultées, alors que des projets d'exploitation pourraient directement affecter leurs territoires.
Les activités pétro-gazières créent des risques de pollution marine menaçant la pêche et les activités maritimes traditionnelles, comme soulevé notamment pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les accidents industriels (marées noires, fuites de gaz) génèrent des coûts de dépollution et de réparation considérables qui seraient in fine supportés par la collectivité publique.
Autoriser la production et l'exportation d'hydrocarbures outre-mer serait en contradiction directe avec les positions défendues par la France dans les forums climatiques internationaux.
Ce régime dérogatoire crée une rupture d'égalité entre les outre-mer et la métropole en matière de protection environnementale et sanitaire.
L'absence de mécanisme de consentement préalable des populations locales prive les habitants d'un droit de regard direct sur l'avenir environnemental de leur territoire.
Résumé des articles· 2 articles
Art. 1
Crée une dérogation à l'interdiction de la loi Hulot de 2017 en autorisant, dans les territoires ultramarins, la délivrance et la prolongation de titres de recherche, d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux et du charbon.
Art. 2
Prévoit des dispositions complémentaires relatives à l'évaluation ou aux modalités d'application du dispositif dérogatoire instauré par l'article premier.
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