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Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Écologie
Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 18 janvier 2026
Question abordée
La Martinique doit-elle pouvoir fixer elle-même ses règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement, en dérogeant au droit national ?
Présentation du texte
La Martinique cumule des fragilités structurelles dans ces trois domaines. C'est une « zone non interconnectée » : en cas de panne, elle ne peut pas importer d'électricité. Sa production reste coûteuse (360 €/MWh contre 92 €/MWh dans l'Hexagone) et trop carbonée (26,3 % d'énergies renouvelables pour un objectif de 55,6 %). Côté eau, le réseau perd 48 % de ses volumes — le double de la moyenne nationale — et la gouvernance est éclatée entre trois intercommunalités. L'article 73 de la Constitution permet, dans des domaines limités, d'habiliter une collectivité d'outre-mer à fixer elle-même des règles qui relèvent normalement de la loi. C'est le mécanisme employé ici : plutôt que d'appliquer un droit national jugé inadapté, l'État autorise l'assemblée de Martinique à légiférer localement, par subsidiarité. Le Conseil d'État a validé la constitutionnalité du dispositif dans son avis du 15 janvier 2026. Le texte comporte deux articles : le premier habilite la Martinique en matière d'énergie (maîtrise de la demande, réglementation thermique des bâtiments, énergies renouvelables, mobilité durable), le second l'autorise à créer une autorité unique de l'eau et de l'assainissement. L'habilitation court jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée (2028) et peut être prorogée une fois. Le projet, déjà adopté par le Sénat, a été adopté à l'Assemblée nationale le 15 juin 2026 (35 voix pour, 0 contre, 5 abstentions).
Les arguments
Adapter les règles aux fragilités structurelles de la Martinique, zone non interconnectée.
Réduire le coût élevé de la production électrique locale (environ 360 €/MWh).
Permettre des solutions locales en matière d'eau et d'assainissement.
Mettre en œuvre l'article 73 de la Constitution (adaptation outre-mer).
Rapprocher la décision des réalités du territoire.
Accélérer une transition énergétique adaptée à l'île.
Répondre à des crises récurrentes de l'eau et de l'électricité.
Renforcer la responsabilité de la collectivité de Martinique.
✓ POUR8
Adapter les règles aux fragilités structurelles de la Martinique, zone non interconnectée.
Réduire le coût élevé de la production électrique locale (environ 360 €/MWh).
Permettre des solutions locales en matière d'eau et d'assainissement.
Mettre en œuvre l'article 73 de la Constitution (adaptation outre-mer).
Rapprocher la décision des réalités du territoire.
Accélérer une transition énergétique adaptée à l'île.
Répondre à des crises récurrentes de l'eau et de l'électricité.
Renforcer la responsabilité de la collectivité de Martinique.
✕ CONTRE6
Une habilitation encadrée et temporaire, dont la portée dépendra de la mise en œuvre.
Risque de divergences normatives avec le droit national.
Capacités techniques et financières locales à sécuriser.
Contrôle de l'État et du juge à préciser.
Effet incertain sur les prix et la qualité du service.
Des moyens d'accompagnement nécessaires pour rendre l'habilitation effective.
Résumé des articles· 2 articles
Art. 1
Habilite l'assemblée de Martinique à fixer des règles propres en matière d'énergie (maîtrise de la demande, réglementation thermique des bâtiments, développement des énergies renouvelables, mobilité durable), sans pouvoir alourdir les charges de service public prises en compte dans la péréquation tarifaire.
Art. 2
Habilite l'assemblée de Martinique à créer et mettre en œuvre une autorité unique compétente en matière d'eau et d'assainissement, à laquelle ces compétences sont transférées.
Discussion en cours
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