Déposée par le Gouvernement
En discussion depuis le 18 janvier 2026
Dépôt du texte
Séance plénière
Examen en commission
Dépôt du texte
⚖️
Cette loi est en vigueur
Promulguée et publiée au Journal Officiel
40 votants · 7% de présence
Pour
Contre
Abstention
40 votants · 7% de présence
Par département · répartition géographique
Outre-mer
Guadeloupe
100%
Martinique
100%
Guyane
La Réunion
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Barthélemy
100%
Saint-Martin
Wallis-et-Futuna
Polynésie française
100%
Nouvelle-Calédonie
100%
Pour
Contre
✓ Auraient adopté — en accord avec l'Assemblée
3 pour · 0 contre · 3 députés simulés
1 pour · 0 contre · 1 député simulé
Par département · répartition géographique
Outre-mer
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
100%
Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Wallis-et-Futuna
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
1 pour · 0 contre · 1 député simulé
1 pour · 0 contre · 1 député simulé