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Dossier en cours

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

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Lun. 15 juin
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Projet de loiPromulgué✓ Promulgué

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Écologie

Déposée par le Gouvernement

En discussion depuis le 18 janvier 2026

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Le Gouvernement

Parcours de la loi

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Promulgation

le 30 juin 2026· Loi n° 2026-574· Légifrance →
🏛️

Séance plénière

SN1ère lectureadopté
le 31 mars 2026
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 19 janv. 2026· Rapport le 25 mars 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 19 janv. 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 15 juin 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 31 mars 2026· Rapport le 10 juin 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 31 mars 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel