Prochaine séancejeudi 1 octobre à 09:00
Ouverture de la session ordinaire Nomination du Bureau
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Institutions
En discussion depuis le 29 janvier 2026
Parcours de la loi
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Promulgation
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Examen en commission
SN1ère lecture
Saisie le 30 janv. 2026· Rapport le 11 févr. 2026
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Dépôt du texte
SN1ère lecture
le 30 janv. 2026
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Séance plénière
AN1ère lectureadopté
le 30 mars 2026
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Examen en commission
AN1ère lecture
Saisie le 19 févr. 2026· Rapport le 23 mars 2026
📄
Dépôt du texte
AN1ère lecture
le 19 févr. 2026