Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

En France, les candidats à de nombreuses élections (législatives, régionales, etc.) ont l'obligation légale de faire certifier leurs comptes de campagne par un expert-comptable agréé. Ces honoraires représentent une dépense contrainte, indépendante de la volonté du candidat, qui vient s'ajouter aux frais de campagne déjà remboursés par l'État sous certaines conditions. Cette proposition de loi, désormais promulguée, vise à inclure ces honoraires d'expert-comptable obligatoires dans le périmètre des dépenses remboursables par l'État, en modifiant le code électoral. L'objectif affiché est de ne pas faire peser sur les candidats une charge financière imposée par la loi elle-même, sans possibilité de la contourner. La proposition s'inscrit dans une logique d'égalité d'accès au mandat : les frais d'expertise-comptable pouvant constituer un obstacle, notamment pour les candidats aux ressources modestes. Le texte a été amendé par le Sénat, qui a supprimé un article précisant explicitement l'application à l'ensemble du territoire de la République, en intégrant cette disposition directement dans l'article L. 388 du code électoral. Les débats en séance ont principalement porté sur l'absence de plafonnement des honoraires remboursables et sur le manque de données statistiques disponibles concernant la distribution de ces frais entre candidats, des lacunes soulignées par le groupe LFI à travers plusieurs amendements d'appel, tous rejetés ou retirés.