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Dossier en cours

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

🗳Résultats du vote▦Vue d'ensemble💬Discussion🏛️Séances1📄Le texte de loi✎Amendements7♡Voter
Lun. 30 mars
Proposition de loiPromulgué✓ Promulgué

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats

Institutions

En discussion depuis le 29 janvier 2026

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Lundi 30 mars 2026

08:00

  • Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats

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Résultats actuels

Citoyens

— Pour

Citoyens

— Contre

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Parcours de la loi

✅

Promulgation

le 7 avr. 2026· Loi n° 2026-249· Légifrance →
🔍

Examen en commission

SN1ère lecture
Saisie le 30 janv. 2026· Rapport le 11 févr. 2026
📄

Dépôt du texte

SN1ère lecture
le 30 janv. 2026
🏛️

Séance plénière

AN1ère lectureadopté
le 30 mars 2026
🔍

Examen en commission

AN1ère lecture
Saisie le 19 févr. 2026· Rapport le 23 mars 2026
📄

Dépôt du texte

AN1ère lecture
le 19 févr. 2026

⚖️

Cette loi est en vigueur

Promulguée et publiée au Journal Officiel